Vertaling van "long-standing legislative regime " (Engels → Frans) :

The overthrow of long-standing repressive regimes in Egypt and Tunisia; the ongoing military conflict in Libya, the recent violent crackdown in Syria, continued repression in Belarus and the lingering protracted conflicts in the region, including in the Middle East, require us to look afresh at the EU’s relationship with our neighbours.
Le renversement de régimes répressifs en place depuis de longues années en Égypte et en Tunisie, le conflit militaire actuel en Libye, le récent mouvement de contestation violemment réprimé en Syrie, la poursuite de la répression en Biélorussie et les conflits de longue durée qui persistent dans la région, notamment au Moyen‑Orient, justifient que l'UE examine avec un œil neuf les relations qu'elle entretient avec ses voisins.

Good progress was made in the energy sector, in particular the enactment of the new framework legislation and the resolution of the long-standing dispute with the distribution system operator, a major EU investor.
Dans le domaine de l'énergie, des progrès satisfaisants ont été accomplis, notamment la promulgation de la nouvelle législation‑cadre et le règlement d'un litige de longue date avec le gestionnaire du réseau de distribution, un grand investisseur de l'UE.

The European Union has a long-standing legislation protecting its waters, whose most significant achievement is, perhaps, the 2000 Water Framework Directive (2000/60/EC) (WFD), establishing the objective of protection of all waters (rivers, lakes, ground-waters and coastal waters) and providing for the coordination of river basins, across administrative and political boundaries, to achieve this objective.
L'Union européenne s'est dotée depuis longtemps d'une législation protégeant ses eaux, dont la plus importante est peut-être la directive-cadre de 2000 (2000/60/CE) sur l'eau (DCE), qui établit l'objectif de protection de toutes les eaux (rivières, lacs, eaux souterraines et eaux côtières) et prévoit une coordination des bassins hydrographiques, de part et d'autre des frontières administratives et politiques, pour atteindre cet objectif.

Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.
Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.

9. Reiterates its long-standing request that the 1965 Protocol on Privileges and Immunities be amended with a view to establishing a uniform supranational regime for Members of the European Parliament;
9. rappelle la demande qu'il formule depuis longtemps pour que soit modifié le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 afin d'établir un système uniforme et supranational pour les députés au Parlement européen;

15. Deplores that weapons, military and security equipment have been sold to the Libyan government by EU Member States since 2004, despite the long-standing dictatorial and terroristic nature of the Gaddafi regime and the contradiction with EU principles and objectives; calls on the Commission and HR/VP to immediately launch a review on the implementation of the Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and report thereof to the European Parliament;
15. déplore que des armes ainsi que des équipements militaires et de sécurité aient été vendus depuis 2004 par des États membres de l'Union européenne au pouvoir libyen, et ce en dépit de la nature depuis longtemps dictatoriale et terroriste du régime de Kadhafi et de la contradiction de ces pratiques avec les principes et les objectifs de l'Union européenne; demande à la Commission et au vice-président/ haut représentant de lancer immédiatement une révision de la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et d'en rendre compte devant le Parlement européen;

The Council regulation before us is an important, long-awaited, legislative proposal seeking to find solutions to long-standing, vital needs in one of Europe's most distinctive fisheries. In this respect, the authors deserve our sincere congratulations for taking on the truly difficult task of framing a long-term programme for the restocking and fishing of Baltic cod, the most important fish species in that sea.
La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du présent rapport représente une proposition législative majeure annoncée de longue date; une tentative pour répondre aux besoins fondamentaux du secteur de la pêche dans un des milieux aquatiques européens les plus spécifiques. Ne serait-ce que pour cette raison, les auteurs de ce document méritent de sincères félicitations. Ils ont en effet entrepris la tâche extrêmement difficile d'élaborer un programme durable de reconstruction des stocks et de gestion de la pêche pour le cabillaud de la mer Baltique, l'espèce de poisson la plus importante de cette zone.

In the light of the continuing high sensitivity of the issue which has been the subject of long-standing trade disputes, the new import regime has been subject since the Hong Kong Ministerial Conference of December 2005 to a monitoring and review mechanism under the good offices of Minister Støre of Norway.
Compte tenu de la forte sensibilité persistante de la question, qui est à l’origine de litiges commerciaux de longue date, le nouveau régime d’importation est soumis, depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, à un mécanisme de suivi et d’évaluation sous les auspices du ministre norvégien, M. Støre.

In a more general sense, the role of the social partners in the negotiation of anti-discrimination policy and legislation is well established in some Member States, with long-standing consultation structures in place, such as the Danish and Latvian tripartite systems.
De façon plus générale, le rôle des partenaires sociaux dans la négociation de stratégies et de législations de lutte contre la discrimination est bien établi dans certains États membres dotés de structures de consultation en place depuis longtemps, comme les systèmes tripartites danois et lettons.

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).
Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).