Directive 2002/38/EC requires the Commission to make a report by 30 June 2006 on its operation and, if needed, to propose either changing the way it operates or to extend its applicability.
La directive 2002/38/CE impose à la Commission de présenter un rapport sur son fonctionnement pour le 30 juin 2006 au plus tard et, si nécessaire, de proposer soit des modifications, soit une prolongation de sa période d’application.