Vertaling van "market and without compromising consumer " (Engels → Frans) :

Simpler and more proportionate rules will reduce costs and burdens for market participants without compromising financial stability.
La simplification et la plus grande proportionnalité des règles permettront de réduire les coûts et les charges pesant sur les participants du marché, sans pour autant compromettre la stabilité financière.

The reforms provide simpler and more proportionate rules for over-the-counter derivatives to reduce costs and regulatory burdens for market participants without compromising financial stability.
Ces réformes simplifient les règles applicables aux dérivés de gré à gré et les rendent plus proportionnées, afin de réduire les coûts et les charges réglementaires pesant sur les participants du marché, sans pour autant compromettre la stabilité financière.

As an example of a possible avenue, the pilot Global Access in Action partnership involving the WIPO aims at promoting best practices in IP licensing for the benefit of LCDs without compromising core commercial markets for IP owners.[57] In this context, further reflection is needed as to what extent an exemption of LDCs from TRIPS obligations beyond 2013 should be pursued.
Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.

Since the objective of this Directive, namely to contribute, through the achievement of a high level of consumer protection and without restricting consumers’ access to the courts, to the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer, par la mise en place d'un niveau élevé de protection du consommateur et sans limiter l'accès des consommateurs aux tribunaux, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

This will foster competitive supply chains able to deliver with short time to market and reduced costs without compromising operational safety and security.
La compétitivité des chaînes d'approvisionnement s'en trouvera renforcée, avec des délais de mise sur le marché plus courts et des coûts moindres, sans compromettre la sécurité opérationnelle et la sûreté.

The Bioeconomy Strategy will include the results of the Lead Market Initiative on Bio-based Products and support the Blue Growth initiative, the Renewable Energy and Fuel Quality Directives' targets and the Strategic Energy Technology plan by improving the knowledge-base and fostering innovation for producing quality biomass (e.g. industrial crops) at a competitive price without compromising food security, adding pressure to primary production and the environment, or distorting markets in favour of energy uses.
La stratégie bioéconomique intégrera les résultats de l'initiative sur les marchés porteurs des bioproduits, soutiendra l'initiative «Croissance bleue» et contribuera à la réalisation des objectifs des directives sur les énergies renouvelables et la qualité des carburants et au plan stratégique pour les technologies énergétiques en améliorant la base de connaissances et en promouvant l'innovation pour produire de la biomasse de qualité (cultures industrielles par exemple) à un prix compétitif sans compromettre la sécurité alimentaire, accroître la pression exercée sur la production primaire et l'environnement ni provoquer de distorsions de concurrence au profit de certaines énergies.

Those obligations need to be reviewed in order to reduce the burdens weighing on companies within the Union to the necessary minimum without compromising the protection of investors and the proper functioning of the securities markets in the Union.
Ces obligations doivent être réexaminées afin de réduire au minimum nécessaire les charges qui pèsent sur les sociétés dans l’Union sans compromettre la protection des investisseurs ni le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières dans l’Union.

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

3. The Commission shall, as appropriate, present proposals for measures to strengthen and complement the enforcement of the essential requirements and to ensure that new packaging is put on the market only if the producer has taken all necessary measures to minimise its environmental impact without compromising the essential functions of the packaging".
3. S'il y a lieu, la Commission présente des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l'application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum l'impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci".