Vertaling van "means that workers cannot exercise " (Engels → Frans) :

Furthermore, the Commission has ensured a means of redress for workers when exercising their right of free movement in the EU.
En outre, la Commission a garanti une voie de recours pour les travailleurs dans l’exercice de leur droit de libre circulation dans l’Union.

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.
L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.

If workers cannot exercise their right to organize themselves collectively, their wages, their working conditions and the quality of their lives will depend on the goodwill of their employers.
Si les travailleurs ne peuvent pas exercer le droit de s'organiser collectivement, leurs salaires, leurs conditions de travail et leur qualité de vie dépendront de la bonne volonté de leurs employeurs.

The exercise of the right of freedom of movement for workers would be facilitated by setting up the means to support clearance in order to make the labour market fully accessible to both workers and employers.
L'exercice du droit de libre circulation des travailleurs serait facilité par la mise en place de moyens permettant de favoriser la compensation, afin de rendre le marché du travail totalement accessible aux travailleurs comme aux employeurs.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

In practice this means that higher education institutions from other Member States cannot exercise their right to establish a branch or subsidiary or provide education through validation or franchise agreements because the administrative procedure provided by the law is not yet in place.
Il s'ensuit, dans la pratique, que les établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres ne sont pas en mesure d'exercer leur droit d'établir une succursale ou une filiale ou de proposer des services d'enseignement en vertu d'accords de validation ou de franchise parce que la procédure administrative n'est pas encore inscrite dans le droit.

No law means that workers cannot exercise their right to refuse dangerous work.
L'absence de loi fait en sorte qu'ils ne peuvent exercer leur droit de refuser des tâches dangereuses.

Since the objective of this Directive, namely facilitating the exercise of the right of workers to freedom of movement between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In practice this means that Member States must ensure that the same person or persons cannot exercise control over a supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.
En pratique, les États membres doivent faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de fourniture et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque droit sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

4) The Dutch legislation in question, in so far as it creates an obstacle to the freedom of movement of workers, cannot be justified on any of the grounds put forward by the national court, that is to say, the legislature's object of simplifying the collection of tax and contributions, the technical problems of implementing methods of compensating for the excess contribution and the fact that in certain cases the application of the legislation may result in the combined charge to income tax and social security contributions being less for workers who exercise their freedom of movement than for those who remain in the Netherlands.
4) La législation néerlandaise controversée, dans la mesure où elle crée un obstacle à la libre circulation des travailleurs, ne peut être justifiée par aucune des circonstances évoquées par le juge national, à savoir la volonté du législateur de simplifier le recouvrement de l'impôt et des cotisations, les problèmes techniques d'application qui résulteraient des solutions susceptibles de compenser ce surcroît de cotisations ou le fait que, dans certaines circonstances, l'application de cette législation peut avoir pour résultat que la charge financière résultant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale peut s'avérer moindre pour les travailleurs qui ont fait usage de leur droit à la libre circulation que pour les travailleurs sédentaires.