Traduction de «measures were consistent throughout » (Anglais → Français) :

The amendments are consequential to a recent court decision that called into question, I guess, the effectiveness, the wording, of a particular aspect that is consistent throughout the various acts being amended, as to whether or not they were precise enough and consistent with the government's policy objectives when those provisions were first put in place.
Les amendements découlent d'un jugement rendu récemment par un tribunal qui remettait en question, je suppose, l'efficacité, la formulation d'un élément particulier de ces dispositions qui se retrouve dans les diverses lois qui sont modifiées; est-ce qu'elles étaient suffisamment précises et est-ce qu'elles cadraient avec les objectifs de la politique publique quand elles sont entrées en vigueur?

I would be willing to add “critical habitat” back in if that gives people some measure of comfort , but I really feel strongly that a reference to subclause 74(3) is important, regardless of whatever changes we've made to clauses 75 and 74, because, as we all know, these changes are.They're not like wisps of smoke floating in the night, and it would be nice to be able to capture enough consistency throughout the legislation to support things we've already done and said.
Je veux bien réintroduire «habitat essentiel» si cela va rassurer les gens, mais je persiste à penser que la référence au paragraphe 74(3) est importante, en dépit de changements que nous avons pu apporter aux articles 75 et 74 car, comme nous le savons tous, ces changements sont.Ce ne sont pas des filets de fumée flottant dans la nuit et il serait bon d'avoir suffisamment d'uniformité dans le texte pour confirmer ce que nous avons déjà introduit.

66. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:
66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:

65. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:
65. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:

This is a member whom we have seen consistently, throughout his entire career, vote against every single measure that has been taken by this government and previous governments to make the lives of veterans, members of the forces and their families better.
Nous l'avons vu, tout au long de sa carrière, voter contre chaque mesure proposée par le présent gouvernement et les gouvernements antérieurs pour améliorer la situation des anciens combattants, des membres des Forces et de leurs familles.

In any case, what I wish to say is that security still remains a major element of aviation transport in particular and that, while we had to take these measures, we did so with some reluctance; that there really was a risk; and what would have been said, within this European Parliament, and with good reason, if I had not made sure that the measures were consistent throughout the European Union?
En tout cas, ce que je veux dire, c’est que la sûreté reste tout de même un élément majeur du transport aérien en particulier et que, si nous avons dû prendre ces mesures, ce n’est pas de gaîté de cœur; c’est qu’il y avait vraiment un risque, et que n’aurait-on dit, au sein de ce Parlement européen, et à juste titre, si je n’avais pas veillé à assurer la cohérence des mesures dans toute l’Union européenne?

F. whereas, against this background, the 'Renewed Social Agenda' presented by the Commission must be interpreted as an attempt to calm down the anger and dissatisfaction of large swathes of the population with the current neo-liberal trajectory of the European integration project; whereas, however, the so called 'Social Package' mainly consists of non-legislative communications, reports and recommendations, whose effect in terms of promoting measurable social progress throughout the European Union is doubtful,
F. considérant que, dans ce contexte, l'"agenda social renouvelé" présenté par la Commission doit être interprété comme une tentative de calmer la colère et le mécontentement de larges segments de la population face à la trajectoire néolibérale actuellement suivie par le projet d'intégration européenne; considérant toutefois que ledit "paquet social" est composé principalement de communications, de recommandations et de rapports non législatifs, qui ne permettront peut-être pas de promouvoir un progrès social mesurable dans l'ensemble de l'Union européenne,

F. whereas, against this background, the 'Renewed Social Agenda' presented by the Commission must be interpreted as an attempt to assuage the anger and dissatisfaction of large swathes of the population with the current neo-liberal trajectory of the European integration project; whereas, however, the so-called 'Social Package' mainly consists of non-legislative communications, reports and recommendations whose effect in terms of promoting measurable social progress throughout the European Union is doubtful,
F. considérant que, dans ce contexte, l'"agenda social renouvelé" présenté par la Commission doit être interprété comme une tentative de calmer la colère et le mécontentement de larges segments de la population face à la trajectoire néolibérale actuellement suivie par le projet d'intégration européenne; considérant toutefois que ledit "Paquet social" est composé principalement de communications, de recommandations et de rapports non législatifs, qui ne permettront peut-être pas de promouvoir un progrès social mesurable dans l'ensemble de l'Union européenne;

measures, consistent throughout the European Union, to provide and acquire information and traceability of international travellers arriving or in transit from affected areas;
l'application de mesures, concordantes dans toute l'Europe, permettant de fournir et d'obtenir des informations sur les voyageurs internationaux en provenance de zones touchées, ycompris ceux qui se trouvent en transit et de garantir la traçabilité de ces moyens;

At that time, INAC officials advised us that they were in the advanced stages of legislative drafting at that point and that there were few opportunities for reorientation of our process, which we had requested consistently throughout the minister's nationwide process.
À ce moment-là, les responsables d'AINC nous ont signalé qu'ils en étaient à une étape avancée de la rédaction du projet de loi et que les possibilités de réorientation de notre processus étaient minces, même si nous avions demandé cela tout au long du processus pancanadien mis en œuvre par le ministre.