Vertaling van "mechanism to ensure that citizens would still " (Engels → Frans) :

Ensuring the provision of quality services which are adequate, accessible and affordable for all citizens is still a major challenge for some Member States.
Fournir des services de qualité qui soient adaptés, accessibles et abordables pour tous les citoyens reste un grand défi pour certains États membres.

Guaranteeing equal access to quality services (health, transport, social, care, cultural, recreational, legal): Ensuring the provision of quality services which are adequate, accessible and affordable for all citizens is still a major challenge for some Member States.
Garantir l'égalité d'accès à des services de qualité (santé, transport, sociaux, soins, culturels, loisirs, juridiques): pour certains États membres, la fourniture de services de qualité adaptés, accessibles et abordables à tous les citoyens est encore un défi majeur.

In particular, citizens would still be subject to administrative and social costs linked to the relevant bureaucratic procedures.
En particulier, les citoyens devraient, quant à eux, continuer de faire face à des coûts administratifs et sociaux liés à la lourdeur des procédures correspondantes.

The Commission has also devoted considerable effort towards providing fast and efficient information portals and problem resolution mechanisms to ensure that citizens and businesses are well-equipped to benefit from the single market and overcome obstacles such as the misapplication of European Union law.
La Commission a également réalisé des efforts considérables pour offrir des portails d'information rapides et efficaces, ainsi que des mécanismes de résolution de problèmes visant à garantir que les citoyens et les entreprises sont correctement équipés pour bénéficier du marché unique et surmonter des obstacles tels que la mauvaise application de la législation de l'Union européenne.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

263. Is deeply concerned by the current deficiency in viable knowledge on the amounts necessary to complete the whole decommissioning process; acknowledges that considerable amounts are still needed in this process and deplores the fact that Member States have failed to set up the necessary mechanisms to ensure this additional funding; reiterates and stresses that the final responsibility for the safe closure of nuclear power plants lies with the Member State in which the power plant is situated; notes that failure to comply with this obligation puts Union citizens at risk;
263. est profondément préoccupé par le manque actuel de données fiables sur les montants financiers nécessaires pour achever l'ensemble du processus de déclassement; mesure que des sommes considérables sont encore nécessaires pour mener à bien ce processus et déplore que les États membres n'aient pas mis en place les mécanismes requis pour assurer ce financement complémentaire; réaffirme et souligne que la responsabilité finale de la fermeture d'une centrale nucléaire en toute sécurité revient à l'État membre dans lequel se trouve la centrale; souligne que le non-respect de cette obligation met les citoyens de l'Union en danger;

Directive 93/109/EC establishes an information exchange mechanism aimed at ensuring that citizens cannot vote or stand as candidates in more than one Member State in the same elections.
Le mécanisme d’échange d’informations établi par la directive 93/109/CE est censé garantir qu’il n’est pas possible de voter ou de se porter candidat dans plus d’un État membre aux mêmes élections.

28. Notes that there are still gaps in sectoral and non-market based approaches, and emphasises the need, in particular, to address the production and consumption of HFCs under the Montreal Protocol; notes that there is a need for a comprehensive international approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions, not least because the cost of reducing these emissions is lower than that for the reductions envisaged in the carbon sector, even taking the current carbon price into account; calls for a reform of the project-based mechanisms, such as the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), whilst avoiding any lock-in to high-carbon infrastructure through the inappropriate use of flexible mechanisms, which would increase the overall cost of efforts to achieve the decarbonisation objective, through the introduction of stringent project-quality standards guaranteeing respect for human rights and reliable, verifiable and real additional emissions reductions that also support sustainable development in developing countries; endorses, moreover, the Commission's view that sectoral mechanisms for economically more advanced developing countries should be agreed for the period beyond 2012, while high-quality CDM should remain available to LDCs; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefits beyond the 15-30% deviation from business as usual;
28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

Passenger safety. In the Commission's proposal there is no provision for any clear mechanism, which would ensure that passengers would not suffer from the effects of bankruptcy of airlines; for example, not getting compensation for cancelled flights or being abandoned to their fate at overseas destinations.
- protection des passagers: la proposition de la Commission ne prévoit aucun dispositif clair garantissant que les passagers n’auront pas à subir de conséquences défavorables en cas de faillite d’une compagnie aérienne, comme le non-remboursement si le vol n’est pas assuré ou le fait de rester bloqués à l’étranger.

Even if this were true (and I do not believe it is), this decision to exempt Hong Kong citizens would still be irresponsible, given the special situation of Hong Kong, currently a Special Administrative Region of China.
Même si c'était vrai (je ne le crois pas), cette décision d'exemption serait quand même irresponsable, compte tenu de la situation particulière de Hong-Kong, aujourd'hui Région administrative spéciale de la Chine.