Traduction de «member state must be given sufficient flexibility » (Anglais → Français) :

(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety of organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State must be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that an optimum mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité ainsi que de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre doit disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour organiser son réseau de sorte qu'une combinaison idéale de services à accès ouvert et de services fournis au titre d'un contrat de service public puisse être réalisée afin d'assurer une haute qualité de services aisément accessibles pour tous les voyageurs.

Moreover, Member States should be given the flexibility to establish the reference amount to be allocated.
Il convient, en outre, d'offrir aux États membres une marge de manœuvre pour fixer les montants de référence à allouer.

Furthermore, Member States should be given sufficient time to implement the provisions allowing further decoupling of direct payments and those allowing them to review the decisions taken in the context of the 2003 reform.
En outre, il y a lieu d'accorder aux États membres suffisamment de temps pour mettre en œuvre les dispositions autorisant un découplage supplémentaire des paiements directs ainsi que celles leur permettant de revoir les décisions prises dans le cadre de la réforme de 2003.

(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety in the organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State should be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that a mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour organiser son réseau de manière à obtenir une combinaison optimale de services à accès ouvert et de services réalisés au titre de contrats de service public afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les voyageurs.

(13b) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety in the organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State should be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that a mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.
(13 ter) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour organiser son réseau de manière à obtenir une combinaison optimale de services à accès ouvert et de services réalisés au titre de contrats de service public afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les voyageurs.

Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.
rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.

Greater competition and choice means that Member States should be given further flexibility to determine the most efficient and appropriate mechanism to guarantee the availability of the universal service, while respecting the principles of objectivity, transparency, non-discrimination, proportionality and least market distortion necessary to ensure the free provision of postal services in the internal market.
Avec le renforcement de la concurrence et l’augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d’une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.

9. Stresses that the successful integration of the new Member States will depend, inter alia, on further improvements in administration and governance; will, therefore, closely examine and support the institution-building measures under headings 2 and 3, given that the administrative structures of the new Member States must be given sufficient resources and technical assistance to facilitate management of structural actions and to avoid delays in launching programmes, while complying with the principles of sound financial management;
9. souligne que le succès de l'intégration des nouveaux États membres dépendra entre autres de l'apport de nouvelles améliorations dans le domaine de l'administration et de la gouvernance; il examinera par conséquent de près et apportera son soutien aux mesures de renforcement des institutions au titre des rubriques 2 et 3, dans la mesure où il convient que les structures administratives des nouveaux États membres bénéficient de ressources et d'une assistance technique suffisantes pour faciliter la gestion des actions structurelles et éviter les retards dans le lancement des programmes, tout en respectant les principes d'une bonne gestion financière;

9. Stresses that the successful integration of the new Member States will depend inter alia on further improvements in administration and governance; will, therefore, closely examine and support the institution building measures under headings 2 and 3, given that the administrative structures of the new Member States must be given sufficient resources and technical assistance to facilitate management of structural actions and to avoid delays in launching programmes while complying with the principles of sound financial management;
9. souligne que le succès de l'intégration des nouveaux États membres dépendra entre autres de l'apport de nouvelles améliorations dans le domaine de l'administration et de la gouvernance; il examinera par conséquent de près et apportera son soutien aux mesures de renforcement des institutions au titre des rubriques 2 et 3, dans la mesure où il convient que les structures administratives des nouveaux États membres bénéficient de ressources et d'une assistance technique suffisantes pour faciliter la gestion des actions structurelles et éviter les retards dans le lancement des programmes, tout en respectant les principes d'une bonne gestion financière;

Member States should be given the flexibility necessary to define and implement policies appropriate to their national circumstances.
Il convient de laisser aux États membres la flexibilité nécessaire pour définir et mettre en œuvre des politiques adaptées aux contextes nationaux.