Vertaling van "member states’ fleets had grown " (Engels → Frans) :

The first fisheries agreement between the EEC and Guinea-Bissau was signed in 1980. The fleets of EEC/EU Member States have had access to fishing opportunities in that country’s waters since that time.
Le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980, date à laquelle les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays.

During the same period, other Member States’ fleets had grown in terms both of numbers of units and of tonnage.
Or, durant la même période, les flottes d'autres États membres auraient augmenté, tant en nombre d'unités qu'en tonnage.

Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).
Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.

In the medium and long term, the Commission is seeking to turn the Member States’ fleets into a high-quality fleet and make their flags more attractive: the possibility for third countries, if they could guarantee that they had comparable quality systems, to conclude agreements with EU Member States would raise the overall degree of compliance with the conventions.
Il pourrait être remédié à ces carences par l'application des mécanismes de la comitologie. À moyen et long termes, l'objectif de la Commission est de transformer la flotte des États membres en une flotte de qualité et d'améliorer l'attractivité des pavillons: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système de qualité comparable, de conclure des accords avec les États membres de l'Union européenne, pourrait inciter à un respect général accru des conventions.

As Member States' economies have grown increasingly interdependent, the positive effects of reforms to boost growth and jobs in one Member State - particularly the larger economies - are felt in all others.
Les économies des États membres étant devenues de plus en plus interdépendantes, les effets positifs des réformes destinées à stimuler la croissance et l'emploi dans un État membre, en particulier dans les économies des plus grands pays, se font sentir dans tous les autres.

56. Points out that any new fleet management policy must take into account, as well as current over-capacity, the extent to which each individual Member State has complied with the objectives laid down in previous MAGP's, including whether other management measures have been implemented, such as days at sea; it must also take into account the state of the available resources concerned, since otherwise those Member States which had met the objectives laid down would be seriously penalised;
56. précise que toute nouvelle politique d'encadrement de la flotte doit tenir compte du niveau de réalisation des objectifs prévus dans les POP précédents pour chaque État membre et de l'application ou non d'autres mesures de gestion s'agissant notamment du nombre de jours à la mer, ainsi que de l'état des ressources concernées et disponibles, car, dans le cas contraire, les États membres qui ont satisfait aux objectifs prévus se trouveraient gravement pénalisés;

54. Points out that any new fleet management policy must take into account, as well as current over-capacity, the extent to which each individual Member State has complied with the objectives laid down in previous MAGP's, including whether other management measures have been implemented, such as days at sea; it must also take into account the state of the available resources concerned, since otherwise those Member States which had met the objectives laid down would be seriously penalised;
54. précise que toute nouvelle politique d'encadrement de la flotte doit tenir compte du niveau de réalisation des objectifs prévus dans les POP précédents pour chaque État membre et de l'application ou non d'autres mesures de gestion s'agissant notamment du nombre de jours à la mer, ainsi que de l'état des ressources concernées et disponibles, car, dans le cas contraire, les États membres qui ont satisfait aux objectifs prévus se trouveraient gravement pénalisés;

(13) Each Member State should maintain a national register of fishing vessels which should be made available to the Commission for the purposes of monitoring the size of the Member States' fleets.
(13) Il convient que chaque État membre tienne à jour un registre national des navires de pêche, qui devrait être mis à la disposition de la Commission en vue de permettre le contrôle de la taille des flottes des États membres.

Apart from extending the date at which Member States must supply the information specified in Annex II to Regulation No 2792/1999 for use in drawing up any subsequent multiannual guidance programmes to 1 May 2002 in line with the proposal for extension of Decision 97/413/EC to December 2002, the Commission proposes (a) to delete the second part of Article 6, which allows Member States to submit a request for “a clearly identified and quantified increase in the capacity objective for measures to improve safety, navigation at sea, hygiene, product quality and working conditions, provided that these measures do not result in an increase in the exploitation rate of the resources concerned”; (b) to prohibit the granting of public aid for the transfer of vessels to third countries which have been identified as fishing “in a manner which jeopardises the effectiveness of international conservation measures" and (c) to require all segments of Member States’ fleets to have achieved the annual objectives before any public aid for fleet modernisation or renewal is granted.
En dehors de la prorogation au 1 mai 2002 de la date à laquelle les États membres doivent fournir les informations requises à l'annexe II du règlement en vue d'établir de futurs programmes d'orientation pluriannuels, parallèlement à la proposition visant à proroger à décembre 2002 la décision du Conseil 97/413/CE, la Commission propose (a) de supprimer la deuxième partie de l'article 6 qui autorise les États membres à présenter une demande "portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacité en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail sous réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploitation des ressources concernées"; (b) d'interdire l'octroi de l'aide au transfert de navires vers les pays tiers qui ont été identifiés comme autorisant la pêche "d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation" et (c) de demander que l'octroi de l'aide aux constructions et à la modernisation soit subordonné au respect des objectifs du POP dans tous les segments des flottes des États membres.

4. In accordance with paragraph 3, paragraph 1 shall not apply to the extent that, had the previous conviction been a national conviction of the Member State conducting the new proceedings, the taking into account of the previous conviction would, according to the national law of that Member State, have had the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous conviction or any decision relating to its execution.
4. Conformément au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où, si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, la prise en compte de la condamnation antérieure aurait eu pour effet, conformément au droit national dudit État membre, d’influer sur la condamnation antérieure ou toute décision relative à son exécution, de les révoquer ou de les réexaminer.