Traduction de «members aren't here » (Anglais → Français) :

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

I realize that all committee members aren't here today, but I do want to state for the record how surprised I was to learn yesterday evening that the committee's report had been made public, even though that wasn't supposed to happen.
Je sais que tous les membres du comité ne sont pas ici aujourd'hui, mais je veux que soit consigné au compte rendu le fait que j'ai été étonnée d'apprendre hier soir aux nouvelles que le rapport de ce comité, qui ne devait pas avoir été rendu public, l'avait été.

Mr. Réal Ménard: When the Liberal members aren't here, do you usually ask the whip of your party to make sure that there's a majority?
M. Réal Ménard: Lorsque les députés libéraux ne sont pas présents, demandez-vous habituellement au whip de votre parti de s'assurer qu'il y ait une majorité?

Mr. Paul Crête: I'm sorry the Reform members aren't here to debate their motion.
M. Paul Crête: Je regrette que les députés du Parti réformiste ne soient pas ici pour débattre de leur motion.

The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.
Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.

[the banking group or entity is important for the stability and the functioning of the financial system in [relevant euro area Member States] for the following reason: [add here the justification that makes the banking group or entity important for the stability and the functioning of the financial system in the relevant euro area Member States, e. g.:
[le groupe bancaire ou l'entité est important(e) pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans [les États membres de la zone euro concernés] pour la raison suivante: [insérer ici la raison pour laquelle le groupe bancaire ou l'entité est important(e) pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans les États membres de la zone euro concernéspar exemple:

There are two factors at work here - failure by some Member States to adhere to the rules laid down for exchanging information and the electoral legislation of some of the Member States.
Des facteurs de deux ordres différents menèrent à cette situation : le non-respect par certains États membres des modalités accordées pour la mise en oeuvre de l'échange et les dispositions de certaines législations électorales des États membres.

If committee members aren't here, we can't continue; that's for sure.
Si les membres du comité ne sont pas là, on ne pourra pas continuer, c'est certain.

In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.
Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.

Perhaps we don't need to do this right away, given that some members aren't here, but perhaps we could come back to this and conclude our discussion by recommending action on our specific areas of concern and a response from the government so that some progress on this matter can be made.
Peut-être n'est-il pas important de le faire dès maintenant étant donné l'absence de certaines personnes, mais serait-il possible d'y revenir et de terminer cette discussion par une recommandation allant dans le sens de nos principales préoccupations concernant ce dossier, de façon à obtenir une réponse du gouvernement et à pouvoir faire avancer les choses?