Vertaling van "members whose questions had remained " (Engels → Frans) :

In 1991, the rules were again amended to allow Members whose questions had remained unanswered after 45 days to take the matter up during the Adjournment Proceedings.
En 1991, les règles ont été une nouvelle fois modifiées afin de permettre aux députés dont les questions étaient demeurées sans réponse après le délai de 45 jours de soulever ce sujet au moment du débat d’ajournement .

3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.
3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.

Sometimes Member States have given direct support to NGOs, civil society organisations or other specialised groups whose programmes had already been supported by the Member State concerned.
Quelquefois, ils ont apporté un soutien direct à des ONG, à des organisations de la société civile ou à d'autres groupes spécialisés dont ils avaient déjà soutenu les programmes.

However, I do find it passing strange that the question comes from the hon. member whose party had a position in the last election of getting rid of Here and Now.
Cependant, je m'étonne vraiment d'entendre le député poser cette question, puisque, au cours des dernières élections, c'est son parti qui prônait l'élimination de l'émission Here and Now.

I have an interesting analysis of the arrival of the boat bringing Tamil community members whose lives had been at risk, whose family members had been probably killed by either the government or Tamil rebel forces and who literally were the kind of humanitarian asylum seekers who Canada has a responsibility to accept and to support and has done so successfully in the past.
J'ai en main une analyse intéressante de l'arrivée du bateau ayant à son bord des Tamouls qui avaient failli mourir et qui avaient probablement vu des membres de leur famille se faire tuer soit par le gouvernement, soit par les forces rebelles tamoules. Ces gens étaient des demandeurs d'asile que le Canada avait la responsabilité d'accepter et d'aider comme il l'a si souvent fait dans le passé.

12. Members whose term of office comes to an end before the expiry of the three-year period pursuant to paragraphs 8 and 9 may be replaced for the remaining period of their mandate.
12. Les membres dont le mandat arrive à échéance avant l’expiration de la période de trois ans conformément aux paragraphes 8 et 9 peuvent être remplacés pour le restant de leur mandat.

A court which has opened succession proceedings of its own motion under Article 4 or Article 10 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22.
Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.

The courts of a Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22 shall have jurisdiction to rule on the succession if:
Les juridictions d'un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22 sont compétentes pour statuer sur la succession, à condition:

This is in fact a member whose questions are always excellent because, I should point out, he always cuts to the chase.
D'ailleurs, ce collègue a toujours d'excellentes questions, je tiens à le préciser, car il va toujours droit au but.

The hon. member, whose question is loaded with insinuation, is a member of a party that wants to abandon forever the one million francophones outside Quebec, while we are doing everything possible to support them.
L'honorable député, qui pose une question avec de telles insinuations, vient d'un parti qui veut complètement abandonner pour toujours le million de francophones hors Québec, alors que nous prenons tous les moyens pour les aider.