Traduction de «members will not be unjustly tarred where » (Anglais → Français) :

Preceded by the Clerk of the House, the Members go to the Senate Chamber where they are informed by a Deputy of the Governor General that the causes of summoning will not be divulged (meaning that the Speech from the Throne will not be read) “until the Speaker of the House of Commons shall have been chosen according to Law ”.
Précédés du Greffier de la Chambre, les députés se rendent donc au Sénat où un suppléant du gouverneur général les informe que les motifs de leur convocation ne seront pas divulgués (c’est-à-dire que le discours du Trône ne sera pas lu) « avant que le Président de la Chambre des communes n’ait été choisi conformément à la loi ».

This is in particular relevant for the labelling rules, where Member States have not been permitted to increase the size of the health warnings, change their location on an individual packet (‘unit packet’) or replace misleading warnings on the tar, nicotine and carbon monoxide (TNCO) emission levels.
C'est particulièrement le cas pour les règles d'étiquetage, les États membres n'ayant pas été autorisés à accroître la taille des avertissements sanitaires, à modifier leur emplacement sur les conditionnements individuels (ci-après dénommés «unités de conditionnement»), ou remplacer les avertissements de nature à induire en erreur concernant les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone (GNMC).

This is in particular relevant for the labelling rules, where Member States have not been permitted to increase the size of the health warnings, change their location on an individual packet (‘unit packet’) or replace misleading warnings on the tar, nicotine and carbon monoxide (TNCO) emission levels.
Cela est particulièrement le cas pour les règles d’étiquetage, les États membres n’ayant pas été autorisés à accroître la taille des avertissements sanitaires, à modifier leur emplacement sur les conditionnements individuels (ci-après dénommés «unités de conditionnement») ou à remplacer les avertissements de nature à induire en erreur concernant les niveaux d’émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone (GNMC).

Taking into account internationally agreed standards, where available, and based on scientific evidence and on the yields notified by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22 to adopt and adapt maximum yields for other emissions of cigarettes and for emissions of tobacco products other than cigarettes that increase in an appreciable manner the toxic or addictive effect of tobacco products beyond the threshold of toxicity and addictiveness stemming from the yields of tar, nicotine and carbon monoxide fixed in paragraph 1.
Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1 .

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?
Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?

I think it is a legitimate consideration by members of Parliament, because it's not simply for these members of Parliament, but it's for your successors in office, to which the code may subsequently apply (1120) [Translation] It seems to me only fair that the legitimate personal interests of members here be respected and that the process put in place ensure that innocent members will not be unjustly tarred where complaints acquire credibility because they are able to persist over time because the process has not dealt with them in a timely and effective manner.
La façon dont le code s'appliquera à l'avenir est une considération légitime pour les députés, et pas seulement pour eux, mais aussi pour tous ceux qui leur succéderont (1120) [Français] À mon avis, il n'est que juste que les intérêts personnels légitimes des députés soient respectés et que le processus en place empêche que des députés innocents ne soient injustement vilipendés à cause de plaintes devenues crédibles du fait qu'elles n'ont pas été réglées de façon rapide et efficace dans le cadre du processus.

1. The tar, nicotine and carbon monoxide yields of cigarettes measured in accordance with Article 4 shall be printed on one side of the cigarette packet in the official language or languages of the Member State where the product is placed on the market, so that at least 10 % of the corresponding surface is covered.
1. Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 4 sont imprimées sur l'une des faces latérales du paquet de cigarettes dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante.

The use of the terms 'low tar', 'light', 'ultra light', 'mild' or any other similar terms which have the aim or the direct or indirect effect of conveying the impression that a particular tobacco product is less harmful than others shall be prohibited, unless such terms have been expressly authorised by the Member States where the products in question have been marketed or manufactured .
L'utilisation des termes "faiblement goudronné", "léger", "ultra-léger", "mild" ou tout autre terme similaire ayant pour objectif ou pour effet direct ou indirect de donner l'impression qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres est interdite, sauf si ces termes ont été expressément autorisés par les États membres dans lesquels les produits en question sont commercialisés ou fabriqués .

The tar, nicotine and carbon monoxide yields of cigarettes shall be printed on one side of the cigarette packet in the official language or languages of the Member State where the product is placed on the market, so that at least 10 % of the corresponding surface is covered.
Les teneurs en goudron, nicotine, et en monoxyde de carbone des cigarettes sont imprimées sur une tranche latérale du paquet de cigarettes dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante.

The tar, nicotine and carbon monoxide yields of cigarettes shall be printed on one side of the cigarette packet in the official language or languages of the Member State where the product is placed on the market, so that at least 30 % of the corresponding surface is covered.
Les teneurs en goudron, nicotine, et en monoxyde de carbone des cigarettes sont imprimées sur une tranche latérale du paquet de cigarettes dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé, de façon à couvrir au moins 30 % de la surface correspondante.