Traduction de «innocent members will not be unjustly tarred where » (Anglais → Français) :

Member States shall ensure that appropriate measures, such as penalties and awards of compensation are laid down and taken in the event of a breach of the requirement laid down in this Article and that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been infringed has access to an effective remedy, such as, where appropriate, a retrial.
Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.

This is in particular relevant for the labelling rules, where Member States have not been permitted to increase the size of the health warnings, change their location on an individual packet (‘unit packet’) or replace misleading warnings on the tar, nicotine and carbon monoxide (TNCO) emission levels.
Cela est particulièrement le cas pour les règles d’étiquetage, les États membres n’ayant pas été autorisés à accroître la taille des avertissements sanitaires, à modifier leur emplacement sur les conditionnements individuels (ci-après dénommés «unités de conditionnement») ou à remplacer les avertissements de nature à induire en erreur concernant les niveaux d’émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone (GNMC).

I think it is a legitimate consideration by members of Parliament, because it's not simply for these members of Parliament, but it's for your successors in office, to which the code may subsequently apply (1120) [Translation] It seems to me only fair that the legitimate personal interests of members here be respected and that the process put in place ensure that innocent members will not be unjustly tarred where complaints acquire credibility because they are able to persist over time because the process has not dealt with them in a timely and effective manner.
La façon dont le code s'appliquera à l'avenir est une considération légitime pour les députés, et pas seulement pour eux, mais aussi pour tous ceux qui leur succéderont (1120) [Français] À mon avis, il n'est que juste que les intérêts personnels légitimes des députés soient respectés et que le processus en place empêche que des députés innocents ne soient injustement vilipendés à cause de plaintes devenues crédibles du fait qu'elles n'ont pas été réglées de façon rapide et efficace dans le cadre du processus.

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?
Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?

It was the Parliamentary Assembly of the Council of Europe – we in this House remember – that, through one of its then Members, Dick Marty, demanded transparency and the right of defence and which showed the absurdity of this lack of transparency where the effectiveness of listing and delisting was concerned. Listing and delisting were liable to affect innocent people too, people who were unaware of what was going on around them and unable to do anything about a situation that they generally stumbled upon by accident.
C’est l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – on s’en souvient dans cette Assemblée – qui, par la voix d’un de ses parlementaires de l’époque, Dick Marty, a demandé transparence et droit de la défense, et a montré les absurdités de ce manque de transparence dans l’efficacité du listage et du délistage, susceptibles d’affecter également des innocents qui, eux-mêmes, n’étaient pas au courant de leur situation et se trouvaient dans l’incapacité de répondre à la situation qu’ils découvraient, en général, par hasard.

The communication sets out two strands for work to strengthen mutual trust: a series of legislative measures to harmonise the law of criminal procedure, focusing on protection of individual rights (presumption of innocence, gathering evidence, decisions given in absentia) or the clarification of grounds for jurisdiction where several Member States might be involved in the same case, and more practical action to boost judicial training, reinforce evaluation mechanisms and support networking among practitioners of justice to facilitate the emergence of a genuine “European judicial culture” as called for by the Hague Programme.
La communication préconise deux axes de travail pour renforcer la confiance mutuelle: d’une part une série de mesures législatives d’harmonisation du droit pénal procédural, axées autour de la protection des droits individuels (présomption d’innocence, mode de recueil de la preuve, décision in absentia) ou de la clarification des critères de compétences juridictionnels lorsque plusieurs Etats membres peuvent intervenir sur une même affaire, d’autre part une action plus pratique comportant un renforcement de la formation des professionnels de la justice, le développement de l’évaluation, et l’appui à la mise en réseau des professionnels pour faciliter l’émergence d’une vraie « culture judiciaire européenne » souhaitée par le Programme de la Haye.

There is however one exception: a Member State may resist a request for repayment of unduly paid amounts where it is established that the charge has been borne in its entirety by another person and repayment would constitute unjust enrichment.
Il y a cependant une exception: un État membre peut s'opposer au remboursement de l'indu lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne de sorte que le remboursement entraînerait un enrichissement sans cause.

In relation to the principle of effectiveness, the Advocate General notes that it is not contrary to Community law for a Member State to refuse to reimburse unlawfully levied taxes where this may result in unjust enrichment.
Quant au principe d' effectivité, l'avocat général observe que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse le remboursement de taxes perçues illégalement lorsque cela entraînerait un enrichissement sans cause.

1. The tar, nicotine and carbon monoxide yields of cigarettes measured in accordance with Article 4 shall be printed on one side of the cigarette packet in the official language or languages of the Member State where the product is placed on the market, so that at least 10 % of the corresponding surface is covered.
1. Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 4 sont imprimées sur l'une des faces latérales du paquet de cigarettes dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante.

I will not go into histrionics, I will simply encourage the members across the way to do their duty as lawmakers and, unlike the hon. member from the Reform Party, not to rush into supporting a bill before getting a copy of the bill and reviewing it thoroughly, particularly clauses 31 and 53, where the presumption of innocence is reversed and the onus or burden of
À mon tour, je ne ferai pas ça la main sur le coeur, mais je lance seulement une invitation aux députés libéraux de faire leur devoir de législateurs et de ne pas faire comme le député du Parti réformiste et donner un appui avant même d'avoir une copie du projet de loi entre les mains et avant de l'avoir lu comme il faut, notamment les articles 31 et 53, où on inverse la présomption d'innocence, où on donne le fardeau de la preuve à la victime plutôt qu'à l'accusé, et non le contraire.