Secondly, not just on ethical grounds but also for technical patent-law reasons, the Spanish delegation does not consider it acceptable for methods of treatment by surgery or therapy, more specifically processes of gene therapy, to be patentable.
En second lieu, et pour des raisons non seulement éthiques, mais encore techniques relevant du droit des brevets, la délégation espagnole ne saurait accepter que des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutiques, en l'occurrence des procédés de thérapie génétique, puissent être brevetées.