Traduction de «methods simply because » (Anglais → Français) :

The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.
La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

Provisions to designate ‘irregular arrivals’ and ’safe countries’ (also referred to as ‘designated countries of origin’) that discriminate simply because of a person’s origin or method of arrival
L’introduction des « arrivées irrégulières » et des « pays sûrs » (aussi connu des « pays d’origine désignés ») qui discrimine en fonction de l’origine ou de la méthode d’arrivée

And that is simply because these transfer methods seemed to have been used to allow this national party to exceed the spending limits authorized by the Canada Elections Act.
C'est simplement et purement parce que ces méthodes de transfert auraient été utilisées pour permettre à ce parti national de dépasser les plafonds de dépenses permis par la Loi électorale du Canada.

As a result, the directive would not lead to patents being granted for otherwise unpatentable business methods simply because use of a computer is specified in the claims.
De ce fait, la directive ne permettrait pas, pour la seule raison que la revendication spécifie l'utilisation d'un ordinateur, de délivrer des brevets pour des méthodes, destinées à l'exercice d'activités économiques, non brevetables par ailleurs.

I shall conclude simply by commending the quality of the work done by our friend, Mr Lewandowski, because, in the new conciliation method we have put in place, we have been very, very lucky to have him as a leader.
Je termine simplement en saluant la qualité du travail de notre ami Lewandowski car, dans la méthode de conciliation nouvelle que nous avons mise en place, nous avons eu beaucoup, beaucoup de chance de l’avoir comme pilote.

Simply because of that lower hourly rate, future benefit amounts are sharply reduced and are reduced for the entire benefit period (1555) Our committee also found that the current method of calculating benefits provides no incentive for seasonal workers to look for a job in these conditions.
Uniquement à cause de ce taux horaire inférieur, les montants futurs de ses prestations sont grandement réduits, et ce, pour toute la durée de ses prestations (1555) Notre comité a également constaté que la présente méthode de calcul des prestations ne contient aucun incitatif pour un travailleur saisonnier à rechercher un emploi dans ces conditions.

In the insurance sector, the ‘gender’ factor is used arbitrarily for calculating risk, simply because it is a quick and cheap method.
Dans le secteur de l’assurance, le facteur "sexuel" est arbitrairement retenu dans le calcul des risques parce qu’il n’est pas compliqué et que sa mise en œuvre n’est pas onéreuse.

Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.
Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Otherwise we shall never manage to get more freight back on to the railways because this is precisely the problem faced by certain railways, including the German railways, to quote just one example: when the complete cost-covering method is used in the present situation, many companies refuse to use the railways' services because they are simply too expensive. Which is why we need a gradual transition and similar conditions for both roads and railways.
Sans quoi, on ne parviendrait effectivement pas à transporter plus de marchandises par le rail, par exemple, et c'est également un problème que connaissent certaines compagnies ferroviaires, les chemins de fer allemands, pour évoquer un exemple. Dans la situation actuelle, le principe de l'intégralité des coûts amènent nombre de gens à ne pouvoir accepter les offres des compagnies ferroviaires car elles sont tout bonnement trop chères. Il faudrait donc également se contenter d'une transition progressive en la matière et une évolution parallèle entre le rail et la route.

It's clear we would probably have to move to a phased-in system of funding by some other method, simply because for the taxpayer it matters what's in his or her pocket, not how it got there.
Il est clair que nous devrions probablement passer à un mode de financement progressif, simplement parce que pour le contribuable, ce qui compte c'est ce qu'il a dans sa poche, pas comment il l'a obtenu.