As we said to Monsieur Dubé earlier, the powers, both in terms of the constitutional division of powers and in terms of the structure and the mindset, if you like, behind the Civil Code in Quebec, are different from the powers, the structure and the mindset available to the federal government in dealing with this legislation, and it would be different again from what the Province of Saskatchewan would have if it were to work with a similar set of facts.
Comme nous l'avons dit tout à l'heure à M. Dubé, les pouvoirs énoncés dans le Code civil du Québec, autant sur le plan du partage constitutionnel des pouvoirs que sur le plan de la structure et de la mentalité, si l'on peut dire, sont différents des pouvoirs, de la structure et de la mentalité du gouvernement fédéral tels que reflétés dans ce projet de loi, et ce serait également différent dans la province de Saskatchewan si celle-ci devait légiférer en présence d'une situation semblable.