Could the Prime Minister, the Solicitor General or the minister, who is in the House, confirm that the Minister of National Revenue has withdrawn his action, and if not, if someone intends to ask the minister to fully withdraw his action?
Le premier ministre, le procureur général ou le ministre concerné, qui est présent à cette séance, peut-il confirmer à cette Chambre que le ministre du Revenu s'est désisté du jugement qu'il avait obtenu, et dans la négative, s'engage-t-il à obtenir du ministre un tel désistement total?