Traduction de «minister justice could comment » (Anglais → Français) :

I wonder if the Minister of Justice could comment on what I think is a legitimate complaint of the provinces and others who will be charged with administrating this new act, the fact that it's like a telephone book, compared to the previous piece of legislation, and that it imposes a great deal of complexity and therefore a great deal of cost and uncertainty, without giving the provinces any sort of fiscal help to do that, when you consider what is happening in federal-provincial relations generally.
J'aimerais demander l'avis de la ministre sur une plainte que je crois légitime de la part des provinces et d'autres parties qui seront chargées de mettre cette nouvelle loi en application. Je veux parler du fait que c'est un véritable annuaire téléphonique, par rapport à la loi précédente, et qu'elle établit des mécanismes extrêmement complexes, ce qui est évidemment garant de coûts élevés et de beaucoup d'incertitude, sans que l'on donne d'aide financière aux provinces, au moment où l'on considère ce qui se passe de manière générale dans les relations fédérales-provinciales.

Mr. Roy Gray: Mr. Robinson, the first thing I would say—and maybe our colleagues at Justice could comment on this—is that my understanding is that the nature of the amendments being proposed to the Cree-Naskapi Act on the one hand, and to the Indian Act on the other hand, are different.
M. Roy Gray: Monsieur Robinson, la première chose que je dirai—et nos collègues de la Justice pourront peut-être intervenir aussi—c'est que d'après ce que je sais, les amendements proposés dans le cas de la Loi sur les Cris et les Naskapis sont différents de ceux qui visent la Loi sur les Indiens.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Perhaps the comments of the Minister of Justice could best be described by Madame de Pompadour’s most famous words: " Après moi le déluge" .
On pourrait dire que la citation la plus célèbre de Mme de Pompadour pourrait exprimer les propos du ministre de la Justice, à savoir: « Après moi le déluge ».

Could the Minister of Justice please comment on the pieces of justice legislation and other legislation before this House that these coalition parties have obstructed this fall?
Le ministre de la Justice pourrait-il nous donner des détails sur les mesures législatives en matière de justice et autres projets de loi dont la Chambre a été saisie et que les partis de la coalition ont bloqués au cours de l’automne?

Firstly, I would like to ask the Commission if it could comment on recent legislative changes in Member States in the context of joint rulings of the European Court of Justice.
Premièrement, je voudrais demander à la Commission si elle peut commenter les récentes modifications législatives de certains États membres dans le contexte des arrêts dans les affaires jointes portées devant la Cour de justice européenne.

The Member States' ministers – both of justice and of home affairs – appear at last to have woken up, with the consequence that the counter-terrorism package, which instituted Europol's joint investigation teams, could be wrapped up with the sole exception of the European arrest warrant, and I wish to express congratulations to Prime Minister Berlusconi and President-in-Office Verhofstadt for having brought about a settlement that may eventually make it possible to implement the European arrest warrant.
Un peu comme si les ministres des États membres - les ministres de la Justice aussi bien que ceux de l'Intérieur - s'étaient enfin réveillés. La conséquence en fut que l'on a pu ficeler un paquet de mesures antiterroristes qui comprend les équipes d'enquête commune, que l'on a mises sur pied avec la participation d'Europol, et qui va jusqu'au mandat d'arrêt européen, résultat pour lequel je félicite expressément le président du conseil italien, M. Berlusconi, et le président en exercice du Conseil, le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, qui ont obtenu un accord permettant ainsi enfin la mise en application du mandat d'arrêt européen.

Perhaps, minister, you could comment on that so that Canadians who feel aggrieved will have a direct answer from you about their major concern.
Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous commenter cette lettre afin que les Canadiens qui se sentent lésés aient une réponse émanant directement de vous au sujet de leur principale préoccupation.