Traduction de «monetary penalty regime would offer » (Anglais → Français) :

The study will have to identify in particular the exact benefits that an alternative regime would offer in comparison with the Second Directive rules amended in the short term.
Cette étude viserait notamment à identifier les avantages exacts apportés par ce nouveau régime par rapport aux règles de la deuxième directive telles qu'elles auront été modifiées à court terme.

However, the administrative monetary penalty regime would be operational only once regulations are in place.
Toutefois, le régime de sanctions administratives pécuniaires sera mis en œuvre seulement lorsque les règlements entreront en vigueur.

But in the case of regulatory violations, alternative enforcement mechanisms such as an administrative monetary penalty regime would offer a more efficient, more cost-effective way for both the enforcement officers and users to respond to enforcement issues while utilizing a recognized independent review and appeal mechanism.
Par contre, dans les cas d'infraction aux règlements, des mécanismes de rechange d'application de la loi comme des sanctions administratives pécuniaires donneraient aux responsables de l'application de la loi et aux utilisateurs une façon plus efficace et plus économique de réagir tout en utilisant un mécanisme indépendant et reconnu d'examen et d'appel.

An administrative monetary penalty regime is a civil penalties system that creates regulatory offences. The goal of such a penalty regime is to secure compliance with the statute that contains them by the imposition of monetary penalties, without the Crown having to resort to a criminal standard of proof and court procedures to demonstrate that the person has violated the Act, and without the person being subject to a criminal sentence for having committed the infraction.
Un régime de sanctions administratives pécuniaires est de nature civile : il crée des infractions réglementaires afin d’assurer la conformité à la loi qui les énonce en imposant des peines pécuniaires, sans que la Couronne soit tenue de respecter la norme de preuve applicable en droit pénal et d’intenter des procédures judiciaires afin d’établir que la personne a contrevenu à la loi et sans que la personne jugée coupable soit passible d’une peine criminelle pour avoir commis l’infraction.

The time has come for a positive step on the part of Belarus as well, and I think that the official Belarusian regime should offer at least a moratorium on the death penalty, which could enable us to open new negotiations regarding the status of Belarus’ membership of the Council of Europe.
L’heure d’une avancée positive de la part du Bélarus est également venue, et je crois que le régime officiel du pays pourrait au moins prononcer un moratoire sur la peine de mort, ce qui nous permettrait d’ouvrir de nouvelles négociations quant à l’adhésion du Bélarus au Conseil de l’Europe.

These include specific reference to the protection offered by primary law and the Statute for Members, extension of the commonly accepted forms of expression, introduction of an obligation to provide individual information and to explain all measures taken under these provisions, the right to be heard and to lodge internal appeals against penalties (which would have the effect of suspending the penalty and which would lead to the penalty becoming null and void if the Bureau fails to respond) and protection of the right to vote in plenary.
Parmi ceux-ci, un renvoi explicite à la protection offerte par le droit primaire et le statut des députés, un élargissement des formes d'expression communément admises, l'instauration d'une obligation d'information individuelle de chaque député et de motivation de toutes les mesures prises en application de ces dispositions, le droit d'être entendu et d'introduire un recours interne contre toute sanction éventuelle (recours suspensif et entraînant la caducité de la mesure en cas de non réponse du Bureau), la "sanctuarisation" du droit de vote en plénière.

Clause 476 would create an administrative monetary penalty regime that would give the Superintendent the authority to impose monetary penalties for violations of various financial institution laws as well as safety and soundness instruments issued under those laws.
L’article 476 du projet de loi prévoirait des sanctions administratives financières et autoriserait le surintendant à imposer des pénalités en cas de contravention aux dispositions des diverses lois sur les institutions financières ou à des instruments prévus par ces lois pour assurer la sécurité et la solidité de ces institutions.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.
(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

This possibility would moreover offer Russia a laxer regime than that applicable to movements of non-Community goods between EC Member States, which the candidate countries will have to apply.
De surcroît, la Russie bénéficierait ainsi d'un régime plus laxiste que celui régissant la circulation de marchandises extracommunautaires entre les États membres de la CE, et que les pays candidats devront aussi appliquer.