In addition, in terms of general exceptions, the GATS does not prevent the adoption or enforcement of measures necessary to protect inter alia public morals, public order, and human, animal or plant life and health.
En outre, l'AGCS prévoit des exceptions générales autorisant l'adoption ou l'application de mesures nécessaires, entre autres, à la protection de la moralité publique, au maintien de l'ordre public, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux.