If the member could assure us, maybe with a nod of assent, that is his reading of it where it says 15(1) and then goes into “and” and subclause (c), I am willing to accept that subclause 15(1) does not apply to members of the Canadian armed forces (1610) Mr. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NDP): Mr. Speaker, I am honoured to have the opportunity to speak in this debate on Bill C-25, an act governing the operation of remote sensing space systems.
Si le député pouvait nous assurer, peut-être en hochant la tête, que c'est ce qu'il comprend lorsqu'on dit paragraphe 15(1) et plus loin, « et » alinéa c), je suis disposé à accepter que le paragraphe 15(1) ne s'appliquent pas aux membres des Forces canadiennes (1610) M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.
