Traduction de «much debated judgment » (Anglais → Français) :

A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].
L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.

It highlights, for example, guidance given by the European Court of Justice to national judges on the applicability of the Charter when implementing EU law at national level (the much debated Åkerberg Fransson judgment in 2013).
Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres (voir l'arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat).

Sadly much of the debate embarked on in this place has at times digressed into this type of moral judgment.
Malheureusement, un grande partie du débat à la Chambre, par moments, a débordé sur la notion de jugement moral.

Senator Mitchell: That was a very powerful statement and really underlines the central theme of what much of this debate has been, and that is the question of due process versus a rush to judgment.
Le sénateur Mitchell : C'est une déclaration très percutante qui illustre parfaitement le thème central de ce débat où s'opposent le processus juste et équitable et le jugement précipité.

This, too, is a radical and much more serious departure from the traditions of this place, which enshrine the duty of MPs to exam and debate legislation comprehensively before passing judgment on it.
Cette pratique constitue un autre écart, cette fois encore plus sérieux, par rapport aux traditions du Parlement, qui consacrent le droit des députés d'examiner et de débattre les projets de loi en profondeur avant de se prononcer à leur sujet.

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;
15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;

There has already been much debate about the award criteria, and I would like to again shed light on something that is obviously not yet clear, namely that the text now provided in the Common Position represents a retrograde step vis-à-vis the current legal position and removes the legal basis on which the Court of Auditors could make very favourable judgments.
Nous avons déjà beaucoup débattu aujourd’hui des critères d’adjudication. Je voudrais encore préciser une chose qui ne semble pas être tout à fait claire: le texte actuel de la position commune signifie un retour en arrière par rapport à la situation juridique actuelle et ôte toute base juridique aux jugements très positifs de la Cour des Comptes.

I plan to have much to say about the intended decision or judgment of the Supreme Court of Canada in this matter, but not in this debate today on section 93.
J'ai encore bien des choses à dire à propos de la décision ou du jugement projeté de la Cour suprême du Canada à ce sujet, mais pas dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur l'article 93.