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Vertaling van "nafo by unanimously rejecting these " (Engels → Frans) :

I should mention for the benefit of those who doubt whether the government's attitude to combatting terrorism is constitutional that this past December the Supreme Court unanimously rejected claims that the 10-year-old terrorism sections of the Criminal Code had defined terrorist activity so broadly that these sections threatened free expression.

À ceux qui doutent de la constitutionnalité des méthodes employées par le gouvernement pour combattre le terrorisme, je rappellerai qu'en décembre dernier, la Cour suprême a rejeté à l'unanimité les prétentions voulant que les articles du Code criminel adoptés il y a 10 ans donnaient une définition tellement vaste de ce qui constitue une activité terroriste qu'ils menaçaient la liberté d'expression.


The Canadian Parliament must send a serious, focused, clear message to NAFO by unanimously rejecting these amendments, a message that neither NAFO nor the EU can interpret as party politics, a message of unanimity from the House of Commons that is above party politics, a message that is consistent with the objectives of all the parties in the House, as stated at various times over the years.

Le Parlement canadien doit envoyer à l'OPANO un message sérieux, ciblé et clair en rejetant ces amendements à l'unanimité, un message que ni l'OPANO ni l'UE ne pourront interpréter comme étant de la politique partisane, un message unanime de la Chambre des communes, qui se place au-dessus de la politique partisane, un message qui cadre avec les objectifs de tous les partis politiques à la Chambre, comme cela a été énoncé à diverses occasions au fil des ans.


I ask you, in the interest of all Canadian citizens, because the future viability of the fishery of Atlantic Canada and eastern Quebec impacts directly upon the economies of all the other provinces, to ask your fellow parliamentarians and your party leaders to bring to the House of Commons a unanimous rejection of these amendments and go forward as a united Parliament towards the goal of custodial management or extended jurisdiction, concepts that all of the parties, at various times, have expressed a desire to achieve.

Je vous demande, dans l'intérêt de tous les citoyens canadiens, étant donné que la viabilité future des pêches du Canada atlantique et de l'Est du Québec a une incidence directe sur l'économie de toutes les autres provinces, de demander à vos collègues parlementaires et à vos chefs de parti d'inviter la Chambre des communes à rejeter à l'unanimité ces amendements et à aller de l'avant, en tant que Parlement uni, vers l'objectif de la gestion de conservation ou de l'extension de la compétence nationale, concepts que tous les partis ont, à différents moments, dit vouloir réaliser.


– (FR) One of the rare differences between the European Constitution and the Lisbon Treaty signed by the 25 heads of state or government was precisely these EU symbols – the flag, anthem, motto and Europe Day – which were unanimously rejected on 13 December 2007.

– L’une des rares différences entre la Constitution européenne et le traité de Lisbonne signé par les 27 chefs d’État et de gouvernement résidait justement dans ces symboles de l’Union - drapeau, hymne, devise, journée de l’Europe - rejetés unanimement le 13 décembre 2007.


If the Government of Canada is not prepared to revisit these concerns, then the proposed new NAFO convention must be rejected outright.

Si le gouvernement du Canada n'est pas disposé à se pencher sur ces préoccupations, la nouvelle convention de l'OPANO doit d'emblée être rejetée.


Now, when some governments have made a last minute decision to prevent the free movement of labour, once again it is only the Liberals who have unanimously rejected these unfair restrictions.

Maintenant, alors que certains gouvernements ont pris une décision de dernière minute pour empêcher la libre circulation des travailleurs, c’est une fois encore les libéraux, seuls, qui ont rejeté à l’unanimité ces restrictions injustes.


Finally, I would like to say that, in view of the widely differing views of the governments of EU Member States on these issues, I think that Parliament ought to take a very even-handed step, and make the wording of this draft directive likely to be accepted unanimously by the Council, to avoid its being rejected for its very nature.

Enfin, je voudrais déclarer qu’à la lumière des divergences de vues importantes des gouvernements des États membres européens sur ces questions, le Parlement devrait prendre une mesure équitable et formuler ce projet de directive de manière à ce que le Conseil l’accepte à l’unanimité, et ce afin d’éviter son rejet uniquement en raison de sa nature.


In the proposals that are now being put forward again at second reading, which the Committee on Employment and Social Affairs adopted unanimously on 25 April, the positions which the Commission accepted but which the Council, regrettably, rejected are being adopted once again. Amongst these are the establishment of comparable parameters for national action plans and the 90% funding of activities undertaken by the main European netw ...[+++]

Ainsi, dans les propositions qui reviennent en deuxième lecture, et que la commission de l'emploi et des affaires sociales a adoptées à l'unanimité le 25 avril dernier, on trouve les positions acceptées par la Commission, mais malheureusement refusées par le Conseil, comme l'établissement de paramètres comparables dans le contexte des plans d'action nationaux, ainsi que le financement à 90 % des activités menées par les principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pourcentage de financement qui a déjà été accepté, par exemple, dans le programme de lutte contre la discrimination et qui ...[+++]


For all these reasons, we reject the Buitenweg report. We hope that the Council, which must act unanimously pursuant to Article 13 of the EC Treaty, will in turn reject the Commission proposal.

Pour toutes ces raisons, nous rejetons le rapport Buitenweg et nous espérons que le Conseil, qui doit délibérer à l’unanimité en application de l’article 13 du traité CE, rejettera de son côté la proposition de la Commission.


It was the Council, i.e. Ministers from all the Member States, including the United Kingdom, that unanimously rejected this approach, taking the view that these birds were also in need of protection.

Le Conseil, à l'unanimité, a rejeté cette approche considérant que ces espèces devaient aussi faire l'objet de l'interdiction de chasse qui touche les espèces protégées.




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Date index: 2023-01-06
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