Traduction de «new safety rules for tunnels introduced unilaterally » (Anglais → Français) :

The European Commission has decided to authorise an extension of the Mont Blanc Tunnel concession held by the Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMB) company, to enable the latter to comply with the new safety rules for tunnels introduced unilaterally by the Italian and French authorities and adopted following the accident in the Mont Blanc Tunnel in 1999.
La Commission européenne a décidé d’autoriser un allongement de la durée de la concession du Tunnel du Mont-Blanc en faveur de la société concessionnaire, Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMB) en vue de faire face aux nouvelles règles en matière de sécurité dans les tunnels, imposées unilatéralement par les autorités italiennes et françaises et adoptées suite à l’accident du Tunnel du Mont-Blanc en 1999 .

The European Commission has decided to authorise State aid in the form of an extension of the concessions for the Mont Blanc Tunnel and the Maurice Lemaire Tunnel to meet the costs arising from the new safety rules for the tunnels adopted following the accident in the Mont Blanc Tunnel in 1999.
La Commission européenne a décidé d’autoriser une aide d’Etat sous forme d’un allongement de la durée de la concession du Tunnel du Mont Blanc et du Tunnel Maurice Lemaire, pour faire face aux coûts engendrés par les nouvelles règles de sécurité dans les tunnels adoptées suite à l’accident du Tunnel du Mont Blanc en 1999.

Secondly – as Mr Jarzembowski has already pointed out – working towards a European safety system implies keeping the number of new national safety rules that are introduced to an absolute minimum.
Deuxièmement - comme l’a déjà souligné M. Jarzembowski -, le fait de progresser vers un système de sécurité européen implique de réduire à un minimum absolu l’introduction de nouvelles règles de sécurité nationales.

We would keep Canadians safe by strengthening the sentences for serious criminal offences, putting in place new rules for food and product safety, and introducing a new national security statement.
Nous assurerions la sécurité des Canadiens en rendant plus sévères les peines infligées dans le cas de crimes graves, en établissant de nouvelles règles visant la sécurité des aliments et des produits et en introduisant une nouvelle déclaration sur la sécurité nationale.

Those seniors and families will also be glad to hear that the government is committed to keeping them safe by strengthening the sentences for serious criminal offences and putting in place new rules for food and product safety, and introducing a new national security statement.
Ces aînés et ces familles apprécieront également le fait que le gouvernement est déterminé à assurer leur sécurité en imposant des peines plus sévères pour les infractions criminelles graves, en mettant en place de nouvelles règles concernant la sécurité des produits alimentaires et de consommation et en présentant une nouvelle déclaration sur la sécurité nationale.

Maritime safety: IMO introduces new double-hull requirements at world-wide level to close the gap with new EU safety rules
Sécurité maritime: l'OMI instaure de nouvelles règles mondiales en matière de double coque pour se rapprocher des nouvelles règles de sécurité de l'UE

6 . If, after the adoption of CSTs, a Member State intends to introduce a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, or if a Member State intends to introduce a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 7 shall apply.
6. Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.

4. If, after the adoption of CSTs, a Member State introduces a new national safety rule which requires a higher safety level than the CSTs, and/or if a Member State introduces a new national safety rule which may affect operations of railway undertakings from other Member States on the territory of the Member State concerned, the Member State shall consult all interested parties in due time and the procedure in paragraph 5 shall apply.
4. Si, après l'adoption des OSC, un État membre instaure une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC et/ou si un État membre instaure une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure de notification prévue au paragraphe 5 s'applique.

(1) Council Directive 98/18/EC of 17 March 1998 on safety rules and standards for passenger ships introduces a uniform level of safety of life and property on new and existing passenger ships and high speed craft, when both categories of ships and craft are engaged on domestic voyages, and lays down procedures for negotiation at international level with a view to a harmonisation of the rules for passenger ships engaged on international voyages.
(1) La directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers définit un niveau uniforme de sécurité des personnes et des biens à bord des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse, neufs ou existants, lorsque ces navires et engins effectuent des voyages nationaux, et définit des procédures de négociation au niveau international en vue d'harmoniser les règles applicables aux navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux.

As an additional safety measure, new rules have been introduced for the minimum distance to be observed between vehicles using the tunnel.
Pour une sécurité plus complète, le respect des distances minimales entre les véhicules circulant dans le tunnel a également fait l’objet d’une nouvelle réglementation.