Vertaling van "ngo legislation which would massively curtail " (Engels → Frans) :

13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;
13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;

13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;
13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;

15. Calls on the Government of South Sudan to reject legislation that would restrict the sectors in which NGOs and associations can carry out their work, which would severely inhibit the development of society and humanitarian relief efforts;
15. demande au gouvernement sud-soudanais de rejeter les dispositions législatives tendant à restreindre le périmètre d'activité des ONG et des associations, dispositions qui entraveraient lourdement le progrès de la société et la conduite des opérations d'aide humanitaire;

One could understand that fees be levied on waste bound, let us say, for a province where the movement of these substances is not governed by legislation—I do not even know if such a province exists—which would make it desirable to curtail their importation.
Passe encore que des droits d'entrée soient imposés lorsque la destination des matières introduites est, par hypothèse—mais j'ignore s'il en existe—une province où aucune loi ne vise le contrôle du mouvement de ces substances et vers laquelle, par conséquent, il pourrait paraître opportun de freiner leur importation.

5. Expresses its deep concern at the multiplication of arbitrary detention and the sentencing of human-rights and youth activists over their legitimate human rights activities; is greatly concerned at the new law on assembly adopted on 24 November 2013, which severely curtails the right to demonstrate; calls on the Egyptian authorities to uphold the basic freedoms of assembly and expression in accordance with Egypt’s obligations under its own constitution and international treaties; calls on the Egyptian authorities to revise the assembly law, and encourages them to consult the Venice Commission of the Council of Europe on this process, as well as on the draft NGO legislation currently under preparation;
5. exprime sa profonde préoccupation devant la multiplication des détentions arbitraires et les condamnations de défenseurs des droits de l'homme et de jeunes militants en raison de leurs activités légitimes en matière de droits de l'homme; s'inquiète de la nouvelle loi sur le droit de réunion adoptée le 24 novembre 2013, qui restreint considérablement le droit de manifester; invite les autorités égyptiennes à garantir les libertés fondamentales de réunion et d'expression, conformément aux obligations du pays en vertu de sa propre Constitution et des traités internationaux; invite les autorités égyptiennes à réviser la loi sur le droit de réunion, et les encourage à consulter la commission de Venise du Conseil de l'Europe en la matière, ainsi que sur le projet de législation relative aux ONG actuellement en préparation;

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

that the Speaker undertake a study and make recommendations to amend the Standing Orders with respect to closure and time allocation, such that: (i) a Minister would be required to provide justification for the request for such a curtailment of debate; (ii) the Speaker would be required to refuse such a request in the interest of protecting the duty of Members to examine legislation thoroughly, unless the government’s justification sufficiently outweighs the said duty; (iii) criteria would be set out for assessing the government’s justification, which would provide the Speaker with the basis for a decision to allow for the curtailment of debate;
que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;

That is what I would like to focus on. We are not concerned just with the Commissioner's role, but also with the oversight which, in my view, and given the massive investment, requires that the country's legislative body have something to say about it.
C'est sur ce volet qu'on appelle votre attention; pas seulement sur le rôle du commissaire, mais sur cet ensemble qui nécessite, selon moi, et vu l'investissement massif dont il fait l'objet, que le corps législatif de notre pays ait son mot à dire, comme c'est le cas chez tous nos alliés et comme ils en ont exprimé le besoin absolu.

What a revealing hypocrisy that the government would brag about its fixed election legislation, which has turned out to be an illusion, while vigorously opposing meaningful changes that would actually curtail the powers of the prime minister with respect to by-elections and Senate appointments.
Le fait que le gouvernement se vante de sa loi sur les élections à date fixe — qui n'est en fait qu'une illusion —, tout en s'opposant vigoureusement à tout changement significatif qui réduirait les pouvoirs du premier ministre en ce qui concerne les élections partielles et les nominations au Sénat, relève de l'hypocrisie la plus manifeste.

We would find that highly problematic, as industry, NGOs, and stakeholders would wonder which piece of legislation they're being held to report under, which legislation's penalties and fines we would be required to use and administer.
Ce serait hautement problématique, puisque l'industrie, les ONG et les intervenants se demanderaient à laquelle il faut se rapporter pour faire rapport et appliquer et administrer les sanctions et les amendes. Au fil du temps, ils pourraient exercer des pressions en faveur de l'une ou de l'autre, selon le degré de protection qu'elle accorde.