Traduction de «non performing mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non performing mortgage
hypothèque non productive

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture
lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

assess performance of railroad operations | conduct performance assessments of rail operations | assess performance of rail operations | perform rail operations performance evaluations
évaluer les performances d’opérations ferroviaires

non-conforming mortgage loan [ non conforming mortgage loan | nonconforming mortgage loan ]
prêt hypothécaire non conforme [ prêt hypothécaire non-conforme ]

action of avoidance for non-performance [ action to avoid for non-performance ]
action en résolution pour inexécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The largest differences in rating market performance between EU countries are found in the markets for electricity services, water supply, railway transport, mortgages and mobile telephone services.
Les plus grandes différences observées entre les pays de l'UE dans l'appréciation du fonctionnement des marchés concernent les marchés des services d'électricité, de la distribution d'eau, des transports ferroviaires, des hypothèques et des services de téléphonie mobile.

(3) Where, in the case of a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation (other than an obligation that is a prescribed debt obligation for the purpose of subsection 12(9)) issued after June 18, 1971 by a person exempt, because of section 149, from Part I tax on part or on all of the person’s income, a non-resident person not carrying on business in Canada or a government, municipality or municipal or other public body performing a function of government,
(3) L’excédent du principal d’un titre — obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou titre semblable — (sauf un titre qui constitue une créance visée par règlement pour l’application du paragraphe 12(9)) émis après le 18 juin 1971 par une personne exonérée d’impôt par l’effet de l’article 149, par une personne qui ne réside pas au Canada et qui n’y exploite pas d’entreprise ou par un gouvernement, une municipalité ou un organisme public, municipal ou autre exerçant des fonctions gouvernementales, sur la somme pour laquelle il a été émis est à inclure dans le calcul du revenu du premier propriétaire du titre qui réside au Canada, qui n’est ni un gouvernement ni une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable et pour lequel le titre est une immobilisation, pour l’année d’imposition au cours de laquelle il l’a acquis, si les conditions suivantes sont réunies :

It covers all benchmarks that are used to reference financial instruments admitted to trading or traded on a regulated venue, such as energy and currency derivatives, those that are used in financial contracts, such as mortgages and those that are used to measure the performance of investment funds.
Elle couvre tous les indices de référence utilisés pour référencer des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme réglementée (tels que les dérivés sur devises ou les dérivés sur l’énergie), dans le cadre de contrats financiers (tels que les contrats hypothécaires) ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement.

Securitisation: require originators to assess and monitor risk and ensure transparency of the debt or mortgage backed securities in order to allow investors to perform adequate due diligence.
titrisation : exiger des initiateurs qu'ils évaluent et suivent le risque et garantir la transparence des titres de dette ou des titres adossés à des créances hypothécaires afin de permettre aux investisseurs d'agir avec la vigilance qui s'impose;

(a) Securitisation: Require originators to assess and monitor risk and ensure transparency of the debt or mortgage backed securities in order to allow investors to perform adequate due diligence.
(a) titrisation: exiger des émetteurs qu'ils évaluent et suivent le risque en continu et garantir la transparence des titres de dette ou des titres adossés à des créances hypothécaires afin de permettre aux investisseurs d'agir avec la vigilance qui s'impose;

Member States shall take the necessary measures to ensure that the energy performance of existing buildings with a total surface area over 1000 m which are being renovated, are upgraded in order to meet minimum energy performance standards in so far as these are technically feasible and involve additional costs that can on the basis of the current average mortgage rate be recovered within a period of 8 years by the accrued energy savings.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la performance énergétique des bâtiments existants d'une surface supérieure à 1000 m qui font l'objet de travaux de rénovation soit améliorée de manière à pouvoir répondre à des normes minimales de performance énergétique, dans la mesure où cet objectif est techniquement envisageable et où les investissements qu'il requiert garantissent un rendement satisfaisant, à savoir des coûts supplémentaires qui, compte tenu du taux moyen actuel du crédit hypothécaire, peuvent être récupérés dans un délai de huit ans grâce aux économies d'énergie cumulées.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the energy performance of existing buildings with a total surface area over 500 m2 which are being renovated, are upgraded in order to meet minimum energy performance standards in so far as these are technically feasible and involve additional costs that can on the basis of the current average mortgage rate be recovered within a period of 8 years by the accrued energy savings.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la performance énergétique des bâtiments existants d'une surface supérieure à 500 m qui font l'objet de travaux de rénovation soit améliorée de manière à pouvoir répondre à des normes minimales de performance énergétique, dans la mesure où cet objectif est techniquement envisageable et où les investissements qu'il requiert garantissent un rendement satisfaisant, à savoir des coûts supplémentaires qui, compte tenu du taux moyen actuel du crédit hypothécaire, peuvent être récupérés dans un délai de huit ans grâce aux économies d'énergie cumulées.

(i) such securities are fully and directly backed by a pool of mortgages which are of the same nature as those defined in the first subparagraph or in Article 62(1) and are fully performing when the mortgage-backed securities are created.
i) que ces titres sont complètement et directement couverts par un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la même nature que ceux visés au premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, et qui sont parfaitement sains lors de la création de ces titres.

Overall, investments (including pensions and securities), real estate services and mortgages are the three lowest-performing consumer markets (in 2010, these were investments, real estate and internet provision, IP/10/1369).
D’une manière générale, les investissements (dont les fonds de pension et les valeurs mobilières), l’immobilier et le crédit hypothécaire sont les trois marchés de consommation les moins performants (en 2010, ces trois marchés étaient ceux des investissements, de l’immobilier et de l’Internet). IP/10/1369).