Vertaling van "non-obligatory expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]
dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

obligatory admixture | obligatory blending
addition obligatoire | incorporation obligatoire

additional obligatory distillation deliveries | extra obligatory wine deliveries
superprestation d'alcool vinique | superprestation vinique

budgetary expenditure
dépense budgétaire

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

non-recurrent expenditure [ non-recurring expenditure | non-recurring expense | nonrecurring expense | nonrecurrent expense ]
dépense extraordinaire

non-expenditure program [ non-expenditure programme ]
programme non subventionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU) No 1316/2013 should be amended to allow Member States to agree to categories of proposals in line with the criteria defined in Section 4 of the Annex to Regulation (EU) No 283/2014 in order to avoid the individual approval of applications and ensure that certification of expenditure and annual reporting to the Commission are not obligatory for grants or other forms of financial assistance awarded under this Regulation.
Le règlement (UE) no 1316/2013 devrait être modifié pour permettre aux États membres de donner leur accord à des catégories de propositions répondant aux critères définis à la section 4 de l'annexe du règlement (UE) no 283/2014 afin d'éviter l'approbation individuelle de demandes et de veiller à ce que la certification des dépenses et la communication annuelle d'informations à la Commission ne soient pas obligatoires pour les subventions ou autres formes de concours financier accordées au titre du présent règlement.

10. Emphasises, that as statutory and obligatory expenditure, such as rental and energy costs as well as expenditure for wages, is subject to annual indexations, the level for the other expenditure has been reduced in nominal terms; notes that this was possible due to structural reforms and savings achieved in the previous years;
10. tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;

11. Emphasises, that as statutory and obligatory expenditure, such as rental and energy costs as well as expenditure for wages, is subject to annual indexations, the level for the other expenditure has been reduced in nominal terms; notes that this was possible due to structural reforms and savings achieved in the previous years;
11. tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;

Pursuant to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management, adopted on 17 May 2006 , the funding of the Guarantee Fund is provided for as an obligatory expenditure from the general budget of the European Union for the period from 2007 to 2013.
Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, adopté le 17 mai 2006 , le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l’Union européenne pour la période entre 2007 et 2013.

Pursuant to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management, adopted on 17 May 2006 (4), the funding of the Guarantee Fund is provided for as an obligatory expenditure from the general budget of the European Union for the period from 2007 to 2013.
Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, adopté le 17 mai 2006 (4), le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l’Union européenne pour la période entre 2007 et 2013.

The difference between obligatory expenditure where Council has the last say and non-obligatory expenditure where it is up to Parliament to take the final decision may have historical reasons but is not logical anymore and makes the system even more obscure.
La différence entre les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil a le dernier mot, et les dépenses non obligatoires, pour lesquelles il incombe au Parlement de prendre la décision finale, repose peut-être sur des motifs historiques, mais elle n’est plus logique aujourd’hui et elle rend le système encore plus obscur.

the abolition of the distinction between obligatory and non-obligatory expenditure in the budget and the extension of co-decision to the common agricultural policy and the common fisheries policy,
l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans le budget et l'extension de la codécision à la politique agricole commune et de la pêche,

the abolition of the distinction between obligatory and non-obligatory expenditure in the budget and the extension of co-decision to the Common Agriculture and Fisheries policies,
l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires dans le budget et l'extension de la codécision à la politique agricole commune et de la pêche,

Other administrative expenditure in 2002 : A 07031 obligatory committees 100.000 Euro, A 0701-missions 8.200 Euro.
Autres dépenses de fonctionnement en 2002 : A07031 comités obligatoires 100.000EUR, A0701-missions 8.200EUR

The Council currently has the last say on obligatory expenditure .The Commission's proposals therefore amount to an abandonment of the distinction between so-called "obligatory" and "non-obligatory" expenditure, which has to date had a marked impact on the budgetary procedure.
Car aujourd'hui le Conseil a le dernier mot sur les dépenses obligatoires.Les propositions de la Commission reviennent donc à renconcer à la distinction entre les dépenses dites "obligatoires" et "non-obligatoires", distinction qui a jusqu'à maintenant fortement marqué la procédure budgétaire".