Traduction de «not be unjustly tarred where » (Anglais → Français) :

This is in particular relevant for the labelling rules, where Member States have not been permitted to increase the size of the health warnings, change their location on an individual packet (‘unit packet’) or replace misleading warnings on the tar, nicotine and carbon monoxide (TNCO) emission levels.
C'est particulièrement le cas pour les règles d'étiquetage, les États membres n'ayant pas été autorisés à accroître la taille des avertissements sanitaires, à modifier leur emplacement sur les conditionnements individuels (ci-après dénommés «unités de conditionnement»), ou remplacer les avertissements de nature à induire en erreur concernant les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone (GNMC).

Taking into account internationally agreed standards, where available, and based on scientific evidence and on the yields notified by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22 to adopt and adapt maximum yields for other emissions of cigarettes and for emissions of tobacco products other than cigarettes that increase in an appreciable manner the toxic or addictive effect of tobacco products beyond the threshold of toxicity and addictiveness stemming from the yields of tar, nicotine and carbon monoxide fixed in paragraph 1.
Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1 .

It is also important because we can no longer maintain the unjust situation where half of the countries of the European Union do not require a visa to travel to the United States while the other half do.
Cette question est également importante, car nous ne pouvons plus maintenir une situation injuste où les citoyens de la moitié des pays de l'Union européenne ont besoin d’un visa pour se rendre aux États-Unis, tandis que l'autre moitié en est dispensée.

Production of carbon black involving the carbonisation of organic substances such as oils, tars, cracker and distillation residues, where combustion units with a total rated thermal input exceeding 20 MW are operated
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées

I think it is a legitimate consideration by members of Parliament, because it's not simply for these members of Parliament, but it's for your successors in office, to which the code may subsequently apply (1120) [Translation] It seems to me only fair that the legitimate personal interests of members here be respected and that the process put in place ensure that innocent members will not be unjustly tarred where complaints acquire credibility because they are able to persist over time because the process has not dealt with them in a timely and effective manner.
La façon dont le code s'appliquera à l'avenir est une considération légitime pour les députés, et pas seulement pour eux, mais aussi pour tous ceux qui leur succéderont (1120) [Français] À mon avis, il n'est que juste que les intérêts personnels légitimes des députés soient respectés et que le processus en place empêche que des députés innocents ne soient injustement vilipendés à cause de plaintes devenues crédibles du fait qu'elles n'ont pas été réglées de façon rapide et efficace dans le cadre du processus.

Such a provision would infringe the principle of effectiveness if it presumed that there would be unjust enrichment where the burden of the charge had been passed on to a third party or if it imposed an obligation to produce evidence which could not be foreseen at the time when the evidence could be obtained
Une telle disposition violerait le principe d'effectivité si elle présumait un enrichissement sans cause lorsque la taxe a été répercutée sur un tiers ou si elle imposait une obligation de fournir des preuves qui ne pouvait pas être prévue à la date à laquelle ces preuves pouvaient être obtenues.

We know of examples where employees have been unjustly thrown out of work. But they have not been lucky enough to have their cases taken up by a plenary session of the European Parliament.
Nous connaissons de nombreux exemples de travailleurs renvoyés injustement, mais ils n’ont pas eu la chance de voir leur cas plaidé en session plénière du Parlement européen.

The list is a long one, and includes Turkey, where Leyla Zana and her companions have just been unjustly condemned, once again, for speaking out on behalf of the Kurdish people; Tunisia, where harassment and repression of any democrat are increasing, a phenomenon to which the European Union is indifferent; Morocco, where violations of the rights of the Sahrawi people are increasing in occupied Western Sahara; Iraq, where US occupying forces are causing real human tragedies, buying up the country’s natural resources at low prices and taking upon themselves the right to behave like masters, and Palestine where, in the words of Avraham Burg, the former Speaker of the Knesset, the situation is so explosive that, ‘crying out is a moral imperative’.
La liste serait longue: en Turquie, où Leyla Zana et ses compagnons viennent de nouveau d’être injustement condamnés pour leur défense du peuple kurde; en Tunisie, où le harcèlement et la répression à l’égard de tout démocrate s’amplifient dans l’indifférence de l’Union; au Maroc, où les atteintes aux droits des Sahraouis se multiplient au Sahara occidental occupé; en Irak, où les forces d’occupation américaines provoquent de véritables drames humains, achètent à bas prix les ressources naturelles du pays et s’arrogent le droit de se comporter en maîtres; en Palestine encore, où selon les mots d’Avraham Burg, ancien président de la Knesset, "il faut hurler", tant la situation est explosive.

1. The tar, nicotine and carbon monoxide yields of cigarettes measured in accordance with Article 4 shall be printed on one side of the cigarette packet in the official language or languages of the Member State where the product is placed on the market, so that at least 10 % of the corresponding surface is covered.
1. Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 4 sont imprimées sur l'une des faces latérales du paquet de cigarettes dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante.