Traduction de «not contain certain severely anti-competitive restraints » (Anglais → Français) :

For technology transfer agreements between competitors it can be presumed that, where the combined share of the relevant markets accounted for by the parties does not exceed 20 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restrictions, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur les marchés en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

In particular, technology transfer agreements containing certain severely anti-competitive restraints such as the fixing of prices charged to third parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market shares of the undertakings concerned.
En particulier, les accords de transfert de technologie contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme la fixation des prix facturés aux tiers, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

(11) For technology transfer agreements between non-competitors it can be presumed that, where the individual share of the relevant markets accounted for by each of the parties does not exceed 30 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(11) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

(10) For technology transfer agreements between competitors it can be presumed that, where the combined share of the relevant markets accounted for by the parties does not exceed 20 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(10) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

In principle certain severe anti-competitive restraints such as limitations on the freedom of parties to carry out research and development in a field unconnected to the agreement, the fixing of prices charged to third parties, limitations on output or sales, allocation of markets or customers, and limitations on effecting passive sales for the contract products in territories reserved for other parties should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.
Certaines restrictions de concurrence graves, telles que des limitations imposées à la liberté des parties de mener des activités de recherche et de développement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visé par l'accord, ou encore la fixation des prix appliqués aux tiers, la limitation de la production ou des ventes, la répartition des marchés ou des clients, la limitation des ventes passives de produits contractuels dans des territoires réservés à d'autres parties, doivent en principe être exclues du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

(8) It can be presumed that, where a suppliers share of the relevant market does not exceed the thresholds provided for in the general conditions for the application of this Regulation, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas les seuils prévus dans les conditions générales d'application du présent règlement, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, Council Regulation (EC) 994/98 contains the provision that the Commission should approve regulations on block exemption which exempt certain aid from the obligation to notify the Commission, employing a technique already used successfully in the field of anti-competitive behaviour.
- (ES) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le règlement (CE) 994/98 du Conseil prévoit que la Commission approuve des règlements d'exemption par catégories qui dispensent de l'obligation de lui notifier certaines aides, utilisant ainsi une technique déjà employée avec succès en matière de conduites contraires à la concurrence.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.