Vertaling van "not incur charges simply because " (Engels → Frans) :

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

The Attorney General does not have to lay a charge simply because certain facts have been alleged. In the case Mr. von Finckenstein alluded to earlier, there may be a number of other reasons why the employer behaved in this manner and these are all elements that the Attorney General must weigh in the process of exercising his discretion.
Ce n'est pas parce que les faits sont tels qu'on les prétend, que le procureur général va même déposer une plainte, notamment, dans le cas que M. von Finckenstein vous expliquait, où il peut y avoir plusieurs autres raisons pour lesquelles l'employeur doit agir de cette façon, et ce sont des éléments que doit peser le procureur général dans l'exercice de sa discrétion, et s'il y a une plainte pénale, c'est la décision du juge sur la question du doute raisonnable qui compte.

What is not allowed under present jurisprudence is the use of the results in proof of a charge, simply because there's no right to counsel.
Ce que la jurisprudence actuelle ne permet pas, c'est l'utilisation des résultats en preuve, en cas d'accusation, simplement parce que le suspect n'a pas eu droit à la présence d'un avocat pendant le test.

Another factor that we find has made it difficult to break out the cost for environmental assessment is that often a developer will have to do certain engineering studies—soils testing and that kind of thing—and the question always arises, is this an environmental assessment cost, or is it a cost you'd have to incur anyway simply because you want to do the proper engineering design for your project?
Il y a un autre élément qui, pour nous, rend difficile le calcul du coût de l'évaluation environnementale; en effet, un promoteur effectue souvent des études techniques—analyses de sol et le reste—et on peut se demander si ce sont des coûts liés à l'évaluation environnementale ou des coûts qui seraient engagés de toute façon pour assurer la bonne conception du projet.

Equality of opportunity is unthinkable without same-price access to products and services which are available to everyone; production technology enables their cost-effective diversification, so that people with disabilities should not incur extra costs simply because they have different needs, particularly if the products thus produced are convenient and safer for everyone.
Il est impensable de réaliser l'égalité des chances sans garantir un accès aux biens et aux services au même prix pour tous; la technologie de production permet une diversification efficace en termes de coûts, de sorte que les personnes handicapées ne doivent pas être tenues de s'acquitter de frais supplémentaires simplement parce que leurs besoins sont différents, en particulier si les biens ainsi produits sont confortables et plus sûrs pour tous.

a number remain in Guantánamo simply because there is no country to which they can safely return - these are men who have never been charged and will not be charged by the United States with any crime;
certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière;

It is already clear from the loud and persistent complaints of consumers that they do not understand why this should be the case: they rightly expect that now that we have a single currency, they should not incur charges simply because the money they have transferred has crossed a border.
Leurs réclamations vigoureuses et persistantes montrent déjà que les consommateurs ne comprennent pas pourquoi il devrait en être ainsi. Maintenant que nous avons une monnaie unique, les consommateurs veulent, avec raison, ne plus avoir à payer de frais pour le seul motif que de l'argent a traversé une frontière.

Then the government refused to proceed with charges simply because it knew full well it would not be successful.
Cependant, le gouvernement a refusé de porter des accusations, tout simplement parce qu'il savait très bien qu'il ne parviendrait pas à ses fins.

So if this preplanning group limits itself to the Centre Block, it seems to me we're going to have—at least there's a very strong possibility this will exist—expenditures that will be incurred again simply because there hasn't been this coordination.
Donc, si ce groupe de planification préalable se limite à l'édifice du Centre, nous risquons fort de nous retrouver avec des dépenses supplémentaires, tout simplement en raison du manque de coordination.