Traduction de «not refugees until they » (Anglais → Français) :

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

The IRB has no jurisdiction over refugees until they have been referred to the board by officers of the Department of Citizenship and Immigration.
La Commission n'a aucune compétence en ce qui concerne les réfugiés tant que ces derniers ne lui ont pas été déférés par les agents du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

The new education project builds upon the Emergency Social Safety Net (ESSN) programme, which was launched by the European Commission in September 2016 to provide a debit card to the most vulnerable refugees so they can pay for essential needs like food and shelter.
Ce nouveau projet d'éducation repose sur le programme de filet de sécurité sociale d'urgence, que la Commission européenne a lancé en septembre 2016 et dont l'objectif est de doter les réfugiés les plus vulnérables d'une carte de débit de sorte qu'ils puissent subvenir à leurs besoins essentiels, tels que la nourriture et un abri.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

Rejected asylum claimants and pending asylum claimants are not refugees until they are determined to be so by our fair and generous legal system, during which time they receive comprehensive health insurance but not extended benefits.
Celles dont la demande est en suspens non plus, tant que notre système juridique équitable et généreux ne leur a pas conféré ce statut; entre-temps, elles bénéficient d'un régime d'assurance-maladie complet, mais pas d'une couverture complémentaire.

Bill C-31 decrees that such a refugee will not be given travel documents until he or she becomes a permanent resident, that is, until at least five years have passed, despite the fact that the refugee convention requires that travel documents be issued to refugees once they are “lawfully staying” in the host country.
Le projet de loi C-31 stipule que ces réfugiés ne pourront pas recevoir de titres de voyage avant de devenir résidents permanents, c'est-à-dire pour une période d'au moins cinq ans, malgré le fait que la Convention sur les réfugiés exige que de tels documents soient délivrés aux réfugiés qui « résident régulièrement » dans le pays d'accueil.

However, Member States may exempt the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile (point (f)) for existing electrolysis installations until they reach the end of their service life, or until suitable asbestos-free substitutes become available, whichever is the sooner.
Toutefois, les États membres peuvent exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile [point f)] pour des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché.

We will not know which of these Chinese migrants are legitimate refugees until they are given the opportunity to present their cases.
Nous ne saurons jamais lesquels de ces migrants chinois sont des réfugiés authentiques tant qu'on ne leur aura pas donné la possibilité de s'expliquer.

However, such approval must not overshadow the need to better clarify the safe third country concept so that refugees would not be in danger of constant deportations until they were eventually returned to the country where they feared persecution.
Toutefois, cette approbation ne nous dispense pas de préciser davantage la notion du tiers pays sûr, pour que les réfugiés ne courent pas le risque d'être constamment expulsés jusqu'à ce qu'ils reviennent finalement dans le pays qu'ils avaient quitté par crainte de la persécution.