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Vertaling van "not to recommend enforceable country-wide " (Engels → Frans) :

We chose not to recommend enforceable country-wide standards at that time.

Nous avons alors décidé de ne pas recommander des normes ayant force exécutoire à l'échelle du pays.


My own thinking has evolved to the point where I now think enforceable country-wide drinking water standards have become desirable, but I am confident that it could be done in a way that would be fully respectful of the respective roles of the different orders of government and in a way that would leave the primary lines of defence where they belong, at the local and provincial levels.

Mes propres idées ont évolué au point où je crois maintenant qu'il est souhaitable de mettre en place des normes exécutoires relatives à l'eau potable à l'échelle du pays, mais je suis certain qu'on pourrait le faire en tenant compte entièrement des rôles respectifs de chaque ordre de gouvernement et en ne bouleversant pas l'autorité de première ligne, soit les administrations locales et provinciales.


[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.

[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance ...[+++]


It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.

Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.


2. The Board shall assess and issue a recommendation addressed to the national resolution authorities on the recognition and enforcement of resolution proceedings conducted by third-country resolution authorities in relation to a third-country institution or a third-country parent undertaking that has:

2. Le CRU procède à une évaluation et émet une recommandation à l'intention des autorités de résolution nationales sur la reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution mises en œuvre par les autorités de résolution d'un pays tiers à l'égard d'un établissement ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui possède:


Rather than reducing the GST two percentage points, does my colleague not think that it would have made more sense to take that money and put it into things such as lowering tuition rates for students; implementing a refundable tax credit for the poor, particularly those who make less than $20,000 a year; working with the provinces to establish a country-wide strategy for affordable housing; or putting money into health care for those issues that affect those who are living on the street?

Mon collègue ne croit-il pas que, au lieu de réduire la TPS de deux points, il aurait été plus logique de consacrer cet argent à divers mesures, par exemple abaisser les frais de scolarité, offrir un crédit d’impôt remboursable aux pauvres et surtout à ceux qui ont moins de 20 000 $ par année, travailler avec les provinces à l’élaboration d’une stratégie nationale du logement abordable, ou encore injecter de l’argent dans les soins de santé pour régler les problèmes de ceux qui vivent dans les rues?


It is fine to get $20,000 from 20 individual people for a nomination contest, and that may be sufficient, but it is not sufficient if someone is going into a nine month country-wide leadership event, which is very good for democracy in terms of a constant debate over that period of time, but with 11 different candidates involved.

C'est une chose d'obtenir 20 000 $ de 20 personnes différentes pour une assemblée d'investiture, et cette somme peut alors suffire, mais elle serait nettement insuffisante pour une course à la direction où 11 candidats s'affrontent pendant neuf mois, ce qui est une bonne chose pour la démocratie, et doivent parcourir le pays en tous sens.


In view of the importance, complexity and political sensitivity of decisions to award country-wide Market Economy Status (MES), many stakeholders recommend holding public hearings prior to the Commission proposing to grant MES to a country.

Étant donné l’importance, la complexité et la sensibilité politique des décisions d’octroi du statut de pays à économie de marché, de nombreuses parties prenantes recommandent de tenir des auditions publiques avant que la Commission ne propose d'octroyer ce statut à un pays.


In accordance with Article 3(2) of Decision No 575/2007/EC, integrated return management should be based on a comprehensive assessment of the situation of the potential returnees in the Member State and in their countries of origin and the challenges with respect to the operations envisaged, set targets for such operations and envisage a wide set of measures focusing on effective and sustainable return, including preparation, enforcement and follow-up of removals.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.


I recommend that the WINIT model be adopted province wide or even country wide.

Je recommande que le modèle WINIT soit adopté dans toute la province et même dans tout le pays.




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Date index: 2021-04-24
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