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Traduction de «not work because defence lawyers would then » (Anglais → Français) :

It just would not work, because defence lawyers would then be perceived, quite accurately, as being Trojan horses for the prosecution.

Cela ne pourrait pas marcher, car les avocats de la défense seraient alors perçus, à juste titre, comme des chevaux de Troie de la poursuite.


If there were a definition of mega-trials in the law, then all defence lawyers would argue that it should not be a mega-trial for this-and-this reason, and this motion would last for weeks.

Si la loi contenait une définition de ce qu'est un mégaprocès, tous les avocats de la défense pourraient plaider que le procès ne devrait pas être considéré comme un mégaprocès pour telle ou telle raison, et cette requête pourrait s'étirer pendant des semaines.


Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then ...[+++] adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites deva ...[+++]


The Committee on Employment and Social Affairs of our Parliament has rejected this definition, partly because these workers would then be partially excluded from the scope of the existing working time directive.

La commission de l'emploi et des affaires sociales de notre Parlement rejette cet amalgame, d'une part parce que ces travailleurs seraient alors partiellement exclus du domaine d'application de la directive existante sur le temps de travail.


The Committee on Employment and Social Affairs of our Parliament has rejected this definition, partly because these workers would then be partially excluded from the scope of the existing working time directive.

La commission de l'emploi et des affaires sociales de notre Parlement rejette cet amalgame, d'une part parce que ces travailleurs seraient alors partiellement exclus du domaine d'application de la directive existante sur le temps de travail.


The proposed rules would also create problems because lawyers, for example, or other members of the professions working for Members as scientific assistants generally continue to be registered and licensed to practise at their last place of residence in Germany. A conflict would then arise bet ...[+++]

La réglementation est en outre problématique car certains avocats ou autres membres de professions libérales qui travaillent comme assistant scientifique pour un député conservent généralement leur immatriculation et leur agrément professionnels au lieu de leur dernière résidence en Allemagne ce qui créerait une contradiction entre la disposition de l'article 14 et les réglementations régionales en matière d'homologation et de droit des assurances dans leur Land d'origine.


3. For the pursuit of activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings and insofar as the law of the host Member State reserves such activities to lawyers practising under the professional title of that State, the latter may require lawyers practising under their home-country professional titles to ...[+++]

3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué» exerçant auprès d'elle.


As to whether or not it is working, obviously the government would say it is, and the intelligence organizations would say it is, because we have not had any terrorist attacks or any legitimate or serious threats of terrorist attacks since then, but nor had we had any before then.

Pour en revenir aux résultats, le gouvernement vous affirmerait sans doute qu'ils sont positifs, de même que les services de renseignement, en invoquant l'absence d'attaques terroristes ou de menaces légitimes ou graves d'attaques terroristes depuis.


Senator Joyal: In that context, could we not consider the situation where, for the sake of expediency of justice on the eve of a trial when there is a list of charges, they pick and choose which one they will agree on between the defence lawyer and the Crown attorney and try to skip the higher charges because, on another one, the accused would accept a plea barga ...[+++]

Le sénateur Joyal : Dans ce contexte, peut-on penser à une situation où pour accélérer les choses à la veille d'un procès où il y a de nombreuses accusations, l'avocat de la défense et le procureur de la Couronne choisissent ensemble les accusations sur lesquelles ils s'entendent et essaient de retirer les accusations les plus graves, parce que, à propos d'une autre accusation, l'accusé accepte de plaider coupable?


I would submit that, as a defence lawyer, and I'm a lawyer myself, you may prefer the current legislative wording not because it's clearer but perhaps because it's not being used on some of your clients.

Je vous dirais qu'en tant qu'avocate de la défense, et je suis avocate moi-même, vous préférez peut-être la formulation législative actuelle, non pas parce qu'elle est plus claire, mais parce qu'elle n'est pas utilisée à l'égard de certains de vos clients.




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'not work because defence lawyers would then' ->

Date index: 2023-09-28
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