Vertaling van "noted with concern that iran had failed " (Engels → Frans) :

10. Believes that a visit by a special UN Rapporteur may help to establish an overview of the human rights situation in Iran; notes with concern that Iran has not accepted any visits by UN special rapporteurs or by the High Commissioner for Human Rights since 2005; calls on Iran to honour its stated intention to allow a visit during 2012 by the UN Special Rapporteur for Human Rights in Iran, Dr Ahmed Shaheed;
10. est persuadé qu'une visite d'un rapporteur spécial de l'ONU peut aider à établir un panorama de la situation des droits de l'homme en Iran; observe, avec inquiétude, que l'Iran a refusé, depuis 2005, toutes les visites de rapporteurs spéciaux de l'ONU ou du Haut Commissaire aux droits de l'homme; invite l'Iran à honorer sa promesse expresse d'autoriser en 2012 la visite en Iran du rapporteur spécial de l'ONU pour les droits de l'homme, D Ahmed Shaheed;

First of all, the Court notes that, on the expiry of the time limit set down in the reasoned opinion of 26 June 2009, Belgium had failed to adopt all the measures necessary in order to comply in full with the Court’s 2004 judgment and, therefore, has failed to fulfil its obligations under the Treaty on the Functioning of the EU .
Tout d’abord, la Cour constate que, à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé du 26 juin 2009, la Belgique n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires afin de se conformer entièrement à l’arrêt du 8 juillet 2004 et a, dès lors, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’UE .

7. Deplores the fact that Iran has not agreed with the IAEA to a scheme to supply nuclear fuel for the Tehran research reactor, which would contribute to building confidence while responding to Iran’s need for medical radio-isotopes; notes with great concern that Iran has failed to take up repeated offers by China, France, Germany, Russia, the United Kingdom, the United States and the EU High Representative Javier Solana to further discuss its nuclear programme and other issues of mutual concern; remains committed, nonetheless, to working towards a diplomatic solution to the issue of Iran’s nuclear programme;
7. déplore que l'Iran ne soit pas parvenu à un accord avec l'AIEA concernant les modalités de livraison de combustible nucléaire pour le réacteur de recherche de Téhéran, ce qui permettrait d'instaurer un climat de confiance tout en répondant aux besoins de l'Iran en radio-isotopes médicaux; constate avec une vive préoccupation que l'Iran n'a pas accepté les offres répétées de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et de M. Javier Solana, haut représentant de l'UE, en vue de poursuivre les discussions sur son programme nucléaire et d'autres questions d'intérêt commun; demeure néanmoins décidé à œuvrer en faveur d'une solution diplomatique au problème du programme nucléaire iranien;

The Commission welcomed the June report of the International Atomic Energy Agency (IAEA) but noted with concern that Iran had failed to fulfil some of its obligations under the Non-Proliferation Treaty safeguards agreement.
- (EN) La Commission a accueilli favorablement le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) du mois de juin mais a pris note avec préoccupation du fait que l’Iran n’a pas respecté certaines de ses obligations découlant de l’accord de sauvegarde du traité de non-prolifération.

D. whereas the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency has stated that Iran had failed to meet its obligations under the NPT Safeguards Agreement, that Iranian authorities did not collaborate sufficiently with the Agency, and that Iran's case should be referred to the Security Council,
D. considérant que le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique a déclaré que l'Iran avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de garanties TNP, que les autorités iraniennes ne coopéraient pas suffisamment avec l'Agence et que le cas de l'Iran devrait être soumis au Conseil de sécurité,

The Council expressed deep disappointment that Iran had not responded positively to the international offer of negotiations put to it on 6 June by HR Solana and noted that, since Iran had given no indication of willingness to engage seriously on the basis of the proposals, the international community will have to return to the UN Security Council.
Le Conseil s'est déclaré profondément déçu que l'Iran n'ait pas répondu de manière positive à la proposition de négociations qui lui a été présentée le 6 juin par le Haut Représentant, M. Solana, et a noté que, étant donné que l'Iran n'avait manifesté aucune volonté de traiter sérieusement sur la base des propositions, la communauté internationale devrait de nouveau faire appel au Conseil de sécurité des Nations unies.

The report stated that Iran had concealed numerous aspects of its nuclear programme and had then failed to meet a number of obligations under the Safeguards Agreement.
Ce rapport fait valoir que l'Iran a caché de nombreux aspects de son programme nucléaire et n'a pas respecté ensuite un certain nombre d'obligations contractées en vertu de cet accord.

L. noting with concern that the Commission failed once more to provide a report on progress concerning coherence in the areas of conflict and peace, food security, fisheries and migration and proposals for increasing coherence in the areas of agriculture, trade and and the environment,
L. constatant avec inquiétude qu'une fois encore, la Commission a omis de fournir un rapport sur les progrès accomplis en matière de cohérence dans les domaines des conflits et de la paix, de la sécurité alimentaire, de la pêche et de l'immigration, ainsi que des propositions visant à renforcer la cohérence dans les secteurs de l'agriculture, du commerce et de l'environnement,

expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...
s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...

It should also be noted that the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations, since an Italian municipality had incorrectly applied the Community rules on advertising and the award of public contracts.The Commission also continued infringement proceedings against Greece and Spain for failing to incorporate the Directives on public supply contracts into national law.
La Commission a par ailleurs poursuivi des procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce et de l'Espagne, pour non-transposition des directives sur les marchés publics de fournitures.