Taking into account numerous comments made during the consultation process, the latest proposal inter alia extends the scope of the exemption to the marketing and processing of agricultural products and to the transport sector, with the exception of the road transport sector.
Tenant compte des nombreuses observations formulées au cours du processus de consultation, la dernière proposition, présentée à la Commission par la commissaire Madame Kroes notamment étend le champ d’application de l’exemption à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles, de même qu’au secteur des transports, à l’exception de celui des transports routiers.