Traduction de «obtaining consent would compromise » (Anglais → Français) :

Second, I would suggest that you revisit the clause 7 exemptions, especially paragraph 7(1)(b), which talks about the collection of information without consent if obtaining consent would compromise its accuracy or defeat the purpose for which the information is being collected.
Deuxièmement, je vous suggère de revoir les exceptions prévues à l'article 7 et plus particulièrement au paragraphe 7(1)b), qui vise les renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé lorsque l'obtention du consentement pourrait compromettre l'exactitude du renseignement ou l'usage auquel le renseignement est destiné.

This flaw in Bill C-6 could be remedied relatively easily by adding a paragraph to subclause 7(3) permitting disclosure of personal information without knowledge or consent where it is made for a purpose directly related to its collection or use pursuant to paragraphs 7(1)(b) or 7(2)(d) which, as I noted previously, permit collection and use of personal information without knowledge or consent in the relevant circumstances where it is reasonable to expect that collection with knowledge or consent would compromise the availability or accuracy of the information.
Il serait relativement simple de corriger la lacune du projet de loi C-6 à cet égard. Il suffirait d'ajouter au paragraphe 7(3) un alinéa autorisant la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement lorsque cela se rapporte directement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements en rapport avec les alinéas 7(1)b) ou 7(2)d), qui, comme je l'ai déjà dit, autorise la collecte et l'utilisation de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans les circonstances pertinentes, là où il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci.

Specifically when it comes to subclause 7(1), it says that private information can be collected without consent provided that the process of seeking consent would compromise the purpose of collecting the material, and then in subclause 9(3) it states that this information can only be kept private if it was collected for the purpose of a dispute resolution process.
Vous y dites que, plus particulièrement dans le cas du paragraphe 7(1), il est permis de recueillir des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé lorsque demander son consentement risque de contrarier les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis. On dit également au paragraphe 9(3) que les renseignements peuvent ne pas être divulgués s'ils ont été produits dans le cadre d'un mode de règlement des différends.

Of course, Senator Furey in his comments did talk about the rigorous four-part test that must be met. The bill would be subject to a rigorous four-part test that must be made to another private- sector organization — not government — be reasonable for the purpose of investigating a breach of agreement of contravention of law; the breach or contravention must have occurred, is occurring or about to occur; and must be reasonable to believe that obtaining the individual's consent would compromise the investigation.
Le sénateur Furey a, bien entendu, parlé dans ses observations du rigoureux critère à quatre volets qui doit être respecté : la communication doit être raisonnable et être faite à une autre organisation privée — pas au gouvernement — en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ou sur la contravention du droit; la violation doit avoir été commise, être en train d'être commise ou être sur le point d'être commise; et il doit être raisonnable de s'attendre à ce que l'obtention du consentement de la personne compromette l'enquête.

The transfer referred to in the first subparagraph shall take place without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party other than the purchaser, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'acquéreur, ni au respect de quelconques exigences de procédure qui s'appliqueraient normalement en vertu de la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

1.In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
1.Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

The network members will encourage leniency applicants to give such consent, in particular as regards disclosure to authorities in respect of which it would be open to the applicant to obtain lenient treatment.
Les membres du réseau inciteront les demandeurs de mesures de clémence à donner ce consentement, notamment en ce qui concerne la divulgation à des autorités auprès desquelles le demandeur aurait la faculté d'obtenir un traitement favorable.

As well, it must be reasonable to believe that obtaining the consent would compromise an investigation.
De plus, on doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'obtenir le consentement nuirait à une enquête.