Vertaling van "offences they just " (Engels → Frans) :

Specifically, this bill would amend subsection 494(2) to allow a person to arrest someone they have found committing an offence not just in that moment but also within a reasonable time of the offence.
Plus précisément, le projet de loi modifierait le paragraphe 494(2) pour autoriser une personne à procéder à l'arrestation d'une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction non seulement sur-le-champ, mais aussi dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction.

They are not acquitted of the offence, they are just NCR.
Ils ne sont pas acquittés de l'infraction; ce sont juste des accusés non criminellement responsables.

Pardons should be eliminated for all child sexual offenders, period.we need to toughen sentencing for child sex offences. They just don't seem in line with the damage they leave in their wake, not even close.
Les agresseurs sexuels d'enfants ne devraient pas être admissibles à la réhabilitation, un point c'est tout [.] il faut alourdir les peines infligées dans le cas d'infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, car les peines actuelles ne semblent pas du tout proportionnelles aux dommages causés, et de loin.

Now, although Mr. Coghill mentioned that it is possible to prosecute cases against wild or stray animals, it is very difficult, mostly because they are currently considered property offences and just because animal crimes are not serious offences.
Donc, bien que M. Coghill ait mentionné qu'il est possible d'engager une poursuite dans le cas d'infractions contre les animaux sauvages ou errants, il est très difficile de le faire, principalement en raison du fait que ce type d'infraction est considéré comme une infraction contre les biens et aussi tout simplement parce que les crimes envers les animaux ne sont pas considérés comme des infractions graves.

So let us not do anything so silly as regards other offences just because they have been committed on the Internet.
Abstenons-nous donc de tout comportement aussi stupide vis-à-vis d’autres délits, pour la simple raison qu’ils ont été commis sur l’internet.

Although money laundering is defined as a criminal offence with criminal law sanctions as a requirement, the directive should confine itself to just a ban on money laundering and terrorist financing leaving the Member States free to decide what punishments they wish to impose.
Bien que le blanchiment de capitaux soit défini comme un délit puni par la loi, la directive doit se contenter de bannir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, laissant aux États membres la liberté de décider des peines à infliger.

Until now, on the basis of the just principle according to which citizens should be prevented from administering justice themselves, we have restricted ourselves to giving the State the monopoly on punishing the guilty, but we have forgotten that this is not the only task of the State: wherever in the world victims call for justice, we all know what they are asking for, even when the legal systems are completely different: they are calling for amends for a wrong which would otherwise be unacceptable, and the State, which has the task of ensuring citizens’ safety, when it is has not been able to protect them, must give all the help possible to victims, thus also showing that the Community takes the side of the party who has suffered the wrong and that the Community therefore condemns the offence and the offender.
Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a la mission de garantir la sécurité des citoyens s'il ne peut les protéger, doit assurer aux victimes toute l'aide possible, en montrant ainsi que la collectivité se range du côté de la personne lésée et condamne l'offense et l'offenseur.

Finally, the Commission wishes to indicate to Parliament that it can fully support all the amendments tabled by Mr Kirkhope and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, as they provide some very useful clarifications on the definitions and description of the activities to be criminalised, on the age limit, on the offence of possession and on the need for the law enforcement authorities, the police and the judiciary to adopt the necessary technological instruments to scan the net and to make the fight against paedo-pornography not just a rhetorical issue but a concrete action of the Union as such and of each and every Member State.
Enfin, la Commission souhaite indiquer au Parlement qu'elle peut soutenir pleinement tous les amendements présentés par M. Kirkhope et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, car ils apportent certains éclaircissements très utiles sur les définitions et la description des activités à criminaliser, sur la limite d'âge, sur le délit de détention et sur la nécessité pour les autorités policières et judiciaires d'adopter les instruments technologiques nécessaires pour passer au crible le Net et faire de la lutte contre la pédopornographie, non une simple question de rhétorique, mais une action concrète entreprise par l'Union et par tous les États membres sans exception.

No, I could not, I would not, but just to clarify, though, in Bill C-10, with respect to the mandatory minimum penalties for the drug offences, they are based on aggravating factors.
Non, je ne le pourrai pas, je ne veux pas le faire, mais à titre de précision, cependant, les peines minimales obligatoires s'appliquant aux affaires de drogue dans le projet de loi C-10 doivent s'appuyer sur des circonstances aggravantes.