Vertaling van "offenders act would disappear simply " (Engels → Frans) :

For example, it is hard to believe that the reasons why Hugues and his lawyer plead guilty and accept the sentence for an eight-month detention in a youth centre, as is proposed by the crown, according to the scenario involving the Young Offenders Act, would disappear simply because another act applies.
Par exemple, il est difficile de croire que les raisons qui amènent Hugues et son avocat à plaider coupables et à accepter la peine de huit mois dans un Centre jeunesse, comme cela est proposé par la Couronne selon le scénario en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, n'existent plus du simple fait que l'on se retrouve sous le régime d'une autre loi.

One might have thought that the critics of the Young Offenders Act would have been appeased by the tough sanctions that are available for " serious violent offenders" . However, the new bill inspires as much controversy as the Young Offenders Act, particularly from those with a law and order agenda.
On aurait pu espérer que les détracteurs de la Loi sur les jeunes contrevenants auraient été satisfaits de la disponibilité de sanctions plus rigoureuses pour les auteurs d'infractions graves avec violence, or, le nouveau projet de loi suscite autant de controverses que la Loi sur les jeunes contrevenants, en particulier auprès des tenants de la loi et de l'ordre.

It is no longer necessary to negotiate and conclude specific accession protocols (which would have to be ratified by the 28 Member States): Article 3(4) and (5) of the Act of Accession simply state that Croatia accedes to the conventions and protocols by virtue of the Act.
Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

To sum up, the basic principles of the International Transfer of Offenders Act would remain intact, but the amendments we are proposing today would enhance the act by ensuring that public safety is stated in law as an integral part of the decision-making process for the transfer of offenders.
En résumé, les principes de base de la Loi sur le transfèrement international des délinquants demeureraient intouchés, mais les modifications que nous proposons aujourd'hui amélioreraient cette loi en faisant en sorte que les considérations de sécurité publique doivent légalement faire partie intégrante du processus de prise de décisions sur le transfèrement de délinquants.

(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;
(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;

Delegated acts are of general application, and in the UCC recast Articles 24(9) and 32(8) simply refer to "Member States" and not to "one or more Member States". Therefore, if it is decided to keep the implementing acts procedure in Article 26 and in Article 34, the above AM would better clarify the issue.
Les actes délégués sont d'application générale. Or, il est question, à l'article 24, paragraphe 9, et à l'article 32, paragraphe 8, de la refonte des "États membres" et non d'"un ou plusieurs" États membres. C'est pourquoi, s'il est décidé de maintenir la procédure des actes d'exécution à l'article 26 et à l'article 34, l'amendement doit apporter des précisions.

This means that the entrance of Turkey would not mean simply Turkey joining Europe but also other peoples, other states in Europe. Let us also not forget that, in historical terms, Turkey was against Europe and now it acts as a significant look-out for two powers that are certainly not European, in other words the United States and Israel.
En d’autres termes, l’entrée de la Turquie ne signifierait pas uniquement l’adhésion d’Ankara à l’Europe, mais aussi celle d’autres peuples, l’entrée d’autres États en Europe. N’oublions pas que sur le plan historique, la Turquie a lutté contre l’Europe et qu’elle agit désormais en tant que poste avancé important pour le compte de deux puissances qui n’ont rien d’européen, à savoir les États-Unis et Israël.

As a former crown attorney who worked with the current Young Offenders Act and has some working knowledge of the previous Juvenile Delinquents Act, I never thought I would come to the conclusion that the old Young Offenders Act would be better than anything that we could come up with in a serious, studied and informed way.
Lorsque j'étais procureur général et que je travaillais avec la Loi sur les jeunes contrevenants, tout en ayant une connaissance pratique de la Loi sur les jeunes délinquants, je n'aurais jamais cru pouvoir affirmer un jour que la Loi sur les jeunes contrevenants est meilleure que ce qu'on avait imaginé par la suite, de façon sérieuse, étudiée et informée, pour la remplacer.

6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;
6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;

In it he stated that there is no crisis among youth that would warrant fundamental or immediate changes to the Young Offenders Act. Amending the Young Offenders Act would probably have no significant effect on crime, he said (1250) Furthermore, he implied that if the federal and provincial governments really were serious about protecting the public, they would invest more in crime prevention and in public awareness of juvenile delinquency.
Des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants n'auraient probablement aucun effet notable sur la criminalité» (1250) En outre, ce qu'il laisse entendre c'est que « .si les gouvernements fédéral et provinciaux veulent sérieusement protéger le public, ils devraient investir davantage dans la prévention et la sensibilisation du public au sujet de la criminalité chez les jeunes.