Consumers will be able to submit their consumer contractual disputes to an ADR, wherever they shop in the EU (i.e. whether in their home country or in another EU country), whatever they buy, and however they buy it (online or offline).
Les consommateurs pourront saisir un organe extrajudiciaire de tout litige de nature contractuelle, indépendamment du lieu où l’achat en cause a été effectué (dans leur pays ou dans un autre État membre), de la nature de cet achat et du mode d’achat (en ligne ou hors ligne).