It should also ensure that public procurement rules do not present a disproportionate barrier to businesses using new and sustainable economic models, and consider a derogation mechanism to protect them from competition that they cannot possibly respond to.
Elle devrait également s’assurer que les règles des marchés publics ne constituent pas un obstacle disproportionné pour les porteurs de nouveaux modèles économiques durables, et envisager un mécanisme dérogatoire pour les protéger d’une concurrence impossible à relever pour eux.