Traduction de «opened a formal antitrust investigation to scrutinise whether three » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened a formal antitrust investigation to scrutinise whether three ethanol producers have, in breach of EU antitrust rules, manipulated ethanol benchmarks published by a price reporting agency.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si trois producteurs d’éthanol ont, en violation des règles de concurrence de l’UE, manipulé les indices de référence pour l'éthanol publiés par un organisme de suivi des prix.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation to assess whether an agreement between US-based pharmaceutical company Cephalon and Israel-based generic drugs firm Teva may have had the object or effect of hindering the entry of generic Modafinil in the European Economic Area.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si un accord entre l'entreprise pharmaceutique américaine Cephalon et le fabricant israélien de médicaments génériques Teva avait ou non eu pour objectif ou pour effet d'empêcher l'entrée du médicament générique Modafinil dans l'Espace économique européen.

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Brussels, 06 December 2011 - The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether international publishers Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., USA), Simon Schuster (CBS Corp., USA), Penguin (Pearson Group, United Kingdom) and Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (owner of inter alia Macmillan, Germany) have, possibly with the help of Apple, engaged in anti-competitive practices affecting the sale of e-books in the European Economic Area (EEA) , in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 6 décembre 2011 – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si les éditeurs internationaux Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Simon Schuster (CBS Corp., États-Unis), Penguin (Pearson Group, Royaume-Uni) et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (qui détient notamment Macmillan, Allemagne) se sont livrés, probablement avec l'aide de Apple, à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen (EEE) et ont, de ce fait, enfreint les règles de concurrence de l'UE.