Traduction de «options and different approaches that senator stollery could » (Anglais → Français) :

The Speaker's ruling was attentive to doing justice for Senator Stollery. The ruling dedicated several pages to prolific descriptions of the different options and different approaches that Senator Stollery could use to bring a new motion to achieve his objective, mainly the Senate's adoption of the seventh report of the Foreign Affairs Committee from the previous session.
La décision de la présidence rendait soigneusement justice au sénateur Stollery, consacrant plusieurs pages à de longues descriptions des divers choix s'offrant au sénateur Stollery et à la façon dont il pourrait s'y prendre pour présenter une nouvelle motion pour atteindre l'objectif qu'il visait, soit principalement l'adoption par le Sénat du septième rapport du Comité des affaires étrangères de la session précédente.

There are different approaches that the committee could take to deal with substantive issues related to the Code and its enforcement in the Senate and in committee.
Il existe différents moyens que le comité pourrait considérer pour traiter des questions substantielles reliées au code et son application au Sénat et en comité.

Senator Eggleton: If the federal government has decided to take a different approach to the issue, could the leader file with the house a copy of the plan so that honourable senators can understand fully the goals of the government with respect to sodium reduction and how it will measure the progress?
Le sénateur Eggleton : Si le gouvernement fédéral a décidé d'adopter une approche différente à l'égard de la question, madame le leader pourrait-elle déposer à la Chambre une copie du plan pour que les sénateurs puissent comprendre pleinement ce que le gouvernement cherche à faire en matière de réduction du sodium et comment il mesurera les progrès?

Senator Joyal: I would suggest that the people in the Library who specialize in indexing could be assisted by some of the people who use the index in order that they can be more sensitive to the user's approach to it, which is quite different from the general principle of drafting an index.
Le sénateur Joyal: Je propose que les spécialistes de l'index de la Bibliothèque soient secondés par certains de ceux qui utilisent l'index afin qu'ils soient plus sensibles à la démarche de l'usager qui est très différente du principe général de l'élaboration d'un index.

Contributors to the Action Plan mentioned different approaches which could be used as a basis for further reflection on the question of the articulation of an optional instrument and the successor of the Rome Convention ("Rome I").
Les contributeurs au plan d'action ont fait référence à diverses méthodes qui pourraient servir de point de départ à la poursuite de la réflexion sur l'articulation d'un instrument optionnel avec l'instrument successeur de la Convention de Rome (« Rome I »).

Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.
Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».

9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;
9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;

11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;
11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;

Honourable senators, in the little over seven months that the conditional sentence option has been available, courts have taken somewhat different approaches to determining the appropriateness of conditional sentences.
Honorables sénateurs, depuis un peu plus de sept mois que cette option existe, les tribunaux n'ont pas tous appliqué de la même manière les dispositions sur les condamnations avec sursis.