Traduction de «order it has authorised commissioner monti » (Anglais → Français) :

Third, the Quebec commissioner has the power to issue orders while the federal commissioner has no power whatsoever, as has been already demonstrated.
Troisièmement, alors que le commissaire québécois a des pouvoirs d'ordonnance, le commissaire fédéral n'a aucun pouvoir, comme il a été démontré précédemment.

The Commission wishes, however, to continue its dialogue with France and will thus give it one last chance before issuing the order. It has authorised Commissioner Monti, in agreement with the Commission's President, to adopt and implement the suspension order by 22 September unless the French authorities undertake publicly not to take any steps involving, automatically and irreversibly, the acquisition by the French State of a stake in the Alstom group without the Commission's prior approval under the state aid rules.
Cependant la Commission a voulu continuer ces discussions avec la France et ainsi donner une dernière chance au dialogue avant de délivrer cette injonction: La Commission a habilité le Commissaire Monti, en accord avec le Président de la Commission Européenne, à adopter et mettre en exécution l'injonction de suspension au plus tard le 22 septembre 2003, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.

On 22 September 2003 Commissioner Monti announced that, following France's commitment not to go forward with the capital increase until the Commission should approve this measure, a suspension order was no longer necessary.
Le 22 septembre 2003, le commissaire Monti avait annoncé qu'une injonction de suspension n'était plus nécessaire, puisque la France s'était engagée à ne pas procéder à l'augmentation de capital tant que la Commission n'aurait pas approuvé cette mesure.

The College has authorised Mr Monti, in agreement with the President, to adopt a suspension order unless the French authorities undertake publicly not to take any steps involving, automatically and irreversibly, the acquisition by the French State of a stake in the Alstom group without the Commission's prior approval under the state aid rules.
Le collège a habilite M Monti, en accord avec le Président, à adopter une injonction de suspension, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.

I should like you to pass on to Commissioner Monti, who I believe should be here, the message that we need to encourage industries to work together on reconfiguring their processes in order to make better quality products more competitively and at a better price.
Je souhaiterais que vous transmettiez au commissaire Monti - qui, à mon sens, devrait être présent - le message suivant : nous devons encourager les industries à œuvrer de concert à la refonte de leurs procédures, afin de produire des produits de meilleure qualité, de manière plus concurrentielle et à des meilleurs prix.

As a result of the precedent set, many small repairers will be able to stay on within Audi's authorised network, and will have a better opportunity to compete," Commissioner Monti stated.
S'inspirant de ce précédent, un grand nombre de petits réparateurs pourront se maintenir à l'intérieur du réseau agréé Audi et seront mieux à même de soutenir la concurrence", a déclaré le Commissaire Monti.

23. Welcomes Commissioner Monti's active promotion of greater dialogue and cooperation between international competition authorities in the framework of the WTO and the International Competition Network in order to shape an international competition policy which will have a positive impact on the increasing globalisation of business, to encourage the progressive creation of new multilateral legal instruments, and to serve as a foundation for a future system of international governance in this policy area;
23. se félicite de la démarche du commissaire Monti en vue de promouvoir activement un dialogue et une coopération accrus entre les autorités internationales chargées de la concurrence dans le cadre de l'OMC et le réseau international de la concurrence en vue d'élaborer une politique internationale de la concurrence, ce qui aura un effet bénéfique sur la mondialisation croissante des affaires, d'encourager la création progressive de nouveaux instruments juridiques multilatéraux et de jeter les bases d'un futur système de gouvernance internationale dans ce domaine;

With regard to the decision authorising the state aid in Greece, let me remind the House that it was taken by the previous college of Commissioners under Mr Prodi on the basis of a proposal made by Mr Monti at a time when I did not hold any position of responsibility in the Commission, which truly shows how unjust, unwarranted, unfounded and absurd is this motion of censure against the present Commission.
Pour ce qui est de la décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, je rappelle qu’elle a été prise par le collège antérieur, présidé par M. Prodi, sur la base d’une proposition de M. Monti, à une époque où je n’avais aucune responsabilité au sein de la Commission, ce qui montre véritablement le caractère injuste, injustifié, illégitime et absurde de cette motion de censure contre cette Commission.

Can the Commission and, in particular, the Commissioner responsible for competition, Mr Monti, confirm the Commission's declared intention to intervene in order to remove obstacles to competition and put a stop to unjustified state aid in the television sector?
La Commission, et plus particulièrement M. Monti, commissaire chargé de la concurrence, pourraient-il confirmer que la Commission a bien l'intention d'intervenir, afin d'éliminer toute entrave à la concurrence et de mettre fin aux aides d'État non justifiées dans le secteur de la télévision?