Traduction de «ordinary capital tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary capital tax
droit d'apport ordinaire

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

tax on capital | capital tax | invested capital tax
impôt sur le capital | taxe sur le capital

capitation tax [ capitation | head tax | pool tax ]
impôt de capitation [ impôt per capita | capitation ]

capital duty | tax on accretion of capital | tax on capital formation
droit d'apport

legal taxes [ ordinary legal taxes ]
impôt de droit commun

Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]
Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]

non capital tax losses | non capital losses
pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales

capital tax
impôt sur le capital

tax on capital | capital levy | net worth tax | net wealth tax | wealth tax
impôt sur la fortune | ISF | impôt sur le capital | impôt sur le patrimoine | impôt sur la valeur nette | impôt sur l'actif net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the maximum effective tax on capital gains were 37 per cent that is, if it were a 66 per cent exclusion and it went down to 33 per cent or something like that, it would still be too close to the ordinary income tax rate and far above the U.S. rate, and you would not have done enough.
Si le taux d'imposition effectif maximum des gains en capital était de 37 p. 100 autrement dit, s'il y avait un pourcentage d'exclusion de 66 p. 100 et s'il était abaissé à 33 p. 100 environ, il resterait trop près du taux d'imposition des revenus ordinaires et beaucoup trop élevé par rapport au taux américain. La réduction serait donc insuffisante.

So long as marginal personal income and capital gains tax rates are much lower, absolutely and relative to ordinary income taxes, in the U.S. than is the case in Canada, resources labour, financial and investment will flow to the United States, draining Canada of important productive resources for its economic future and for maximizing the standard of living for its populace.
Tant que le taux marginal de l'impôt sur le revenu des particuliers et le taux d'imposition des gains en capital sera beaucoup plus bas, en termes absolus et par rapport à l'impôt sur le revenu ordinaire, aux États-Unis qu'au Canada, les ressources, c'est-à-dire la main-d'oeuvre, les ressources financières et l'investissement iront vers les États-Unis, ce qui drainera le Canada de ressources productives importantes pour son avenir économique et pour l'amélioration du niveau de vie de sa population.

Mr. Sinai: If that turns out to be the case, it is just a reduction in what is subject to the ordinary income tax in terms of capital gains; it is an exclusion, which is actually the most minimal and least powerful way to do it.
M. Sinai: Si c'est effectivement ce qui se passe, ce sera seulement une réduction du montant de gains en capital assujetti à l'impôt sur le revenu ordinaire; il s'agit d'une exclusion, ce qui représente la façon la plus limitée et la moins efficace de procéder.

In other words, could you put into layman's terms the beneficial effects for ordinary people and the economy in general of reducing or eliminating the capital tax?
Autrement dit, pourriez-vous dire à des profanes comment la réduction ou l'élimination de l'impôt sur le capital avantagerait Monsieur Tout-le-monde et l'économie en général?

As set out in recital 93, the remuneration on the capital contributions was in its turn deductible from income tax, by way of exception to the ordinary law.
Comme il est montré au considérant 93, la rémunération des dotations était, à son tour, déductible de l'impôt sur les sociétés, par dérogation au droit commun.

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

Capital gains are generally not taxable in Hong Kong, unless they are derived from a transaction in the nature of trade, in which case they are taxed as ordinary income at the regular applicable corporate or personal income tax rate.
À Hong Kong, les gains en capital ne sont généralement pas imposables, à moins qu'ils proviennent d'une transaction à caractère commercial, auquel cas ils sont imposables comme tout revenu ordinaire, au taux d'imposition régulier applicable aux sociétés ou aux particuliers.

According to Brittany Ferries, the exemption from capital gains tax provided for by Article 39 CA of the General Tax Code was no more favourable than that resulting from the ordinary law provisions (subject to a 5 % share of the costs and charges) applicable from 2007 onwards.
Selon Brittany Ferries, l'exonération de la plus-value prévue par l'article 39 CA du CGI n'est, en outre, pas plus favorable que celle qui résultera des dispositions de droit commun (sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %) applicables à compter de l'année 2007.

In these circumstances, the argument to the effect that, from 2007, the exemption from transfer capital gains tax will come under the ordinary law is irrelevant inasmuch as the existence of that advantage must be assessed in the light of the legal framework in force and not in that of a future legal situation (39).
Dans ce contexte, s'agissant de l'argument selon lequel, à compter de l'année 2007, l'exonération de la plus-value de cession sera de droit commun, il y a lieu de constater que celui-ci est, en tout état de cause, dépourvu de pertinence, l'existence de cet avantage devant être apprécié au regard du cadre juridique en vigueur et non à l'aune d'une situation juridique future (39).

Indeed, any capital gains would not arise from an ordinary transaction decided by the operator but from an event imposed by law: application of the ordinary tax rules would not be justified.
En effet, les plus-values éventuelles ne proviendraient pas d'une opération normale décidée par l'opérateur, mais d'un événement prescrit par la loi. Dès lors, l'application des règles fiscales normales ne serait pas justifiée.