Vertaling van "other words clause 18 would " (Engels → Frans) :

Senator Baker: In other words, clause 58 would create a prohibition against the destruction of the identified critical habitat of any species that is either endangered or threatened on federal land, which would include the ocean outside the three-mile zone or the ten-mile zone?
Le sénateur Baker: En d'autres termes, l'article 58 interdirait la destruction de l'habitat essentiel de toutes les espèces en danger ou menacées sur le territoire domanial, incluant l'océan, au-delà de la limite de trois ou des dix milles?

Do you intend to see that Canada exercises some leadership in this area and tables its own properly worded clause which would guarantee cultural protection to both anglophones and francophones alike?
Avez-vous l'intention de faire en sorte que le Canada puisse exercer un certain leadership dans ce domaine et dépose lui-même une clause en bonne et due forme qui garantirait une protection culturelle autant aux anglophones qu'aux francophones?

In other words, it would be better to change tack in favour of viability of demand which, by extension, would gradually create markets of sufficient size. These economies of scale would make these technologies cheaper.
Autrement dit, ne conviendrait-il pas d'opérer un virage en faveur d'une solvabilité de la demande, qui par son extension permettrait la création progressive de marchés de taille suffisante - Ces effets d'économie d'échelle conduiraient à des baisses de coûts de ces technologies.

The Commission believes that, if Member States impose a clause of national origin, this would prevent EU operators from other Member States from participating in the procurement and would therefore affect the internal trade [23] even if the good or service was provided to a third country.
La Commission soutient que, lorsqu'un Etat membre impose une clause d'origine nationale, cet État membre empêcherait les opérateurs communautaires appartenant à d'autres États membres de participer au marché et porterait ainsi atteinte au commerce intérieur [23], quand bien même les marchandises ou services objets du marché seraient fournis à un pays tiers.

In other words, clause 1 would establish a new national portrait gallery and in fact specifies the location.
Autrement dit, l'article 1 établirait un nouveau musée national du portrait et en précise même l'emplacement.

In other words, clause 18 would broaden the right to be advised so that it would benefit all accused persons.
En clair, l'article 18 élargirait la portée du droit d'être avisé de sorte que tous les accusés en bénéficient.

In other words, unless the meaning of the contractual commitment given by the administration is distorted, such a list of suitable candidates does not fall within the terms of the termination clause.
En d’autres termes, sauf à dénaturer l’engagement contractuel de l’administration, une telle liste d’aptitude n’entre pas dans les prévisions de la clause de résiliation.

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.
s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.
Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.

I am hearing from Senator Fraser and others that the committee that would work on the rules would not want to be bound necessarily to every word, clause and phrase that have been written over the last 10 years, particularly in light of new rules, procedures and other things that are happening.
Au dire du sénateur Fraser et d'autres sénateurs, le comité qui travaillerait sur le Règlement ne voudrait pas être nécessairement lié à chaque mot, disposition et phrase qui ont été rédigés au cours des dix dernières années, surtout en raison de l'arrivée de nouvelles règles, procédures et autres mesures.