Vertaling van "out for less punitive sanctions " (Engels → Frans) :

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

In some Member States only conditional or restorative sanctions can be imposed, which are less likely to induce compliance than punitive sanctions.
Dans certains États membres, il est seulement possible d'appliquer des sanctions conditionnelles ou réparatrices, qui sont moins susceptibles de conduire à la mise en œuvre effective du règlement que les sanctions punitives.

Can we reasonably expect tolerance and respect when some offenders based solely on their racial origin are singled out for less punitive sanctions than offenders of all other racial origins, all other things, including circumstances of the offence being equal?
Peut-on raisonnablement s'attendre à de la tolérance et à du respect lorsque certains contrevenants, du simple fait de leur race, se voient infliger des sanctions moins sévères que les contrevenants de toutes les autres origines ethniques, dans les cas où tous les autres aspects, y compris les circonstances de l'infraction, sont égaux?

Failure to enforce sanctions against non-resident offenders renders road safety policy carried out at the Member State level less effective and discriminates against resident drivers.
L’absence de poursuite contre des contrevenants non-résidents diminue l’efficacité de la politique de sécurité routière menée au niveau des Etats membres et engendre une discrimination à l’encontre des conducteurs résidents.

Imagine for one moment the well deserved hue and cry if we were to legislate the opposite, that individuals of one race be singled out for more punitive sanctions than all others (1725) I would like to quote Gail Sparrow, a former chief of the Musqueam Band in British Columbia.
Imaginez un instant le tollé de protestations qui s'élèverait si nous adoptions des dispositions législatives inverses, si l'on établissait une distinction pour les individus d'une certaine race et que l'on prévoyait pour eux des sanctions plus sévères que pour tous les autres (1725) Je voudrais citer Gail Sparrow, qui fut chef de la bande de Musqueam en Colombie-Britannique.

The public would probably favour less punitive sanctions than currently exist, but they probably still want some kind of potential penalty.
Le public serait sans doute en faveur de sanctions moins punitives que celles qui sont imposées à l'heure actuelle, mais voudrait pourtant probablement que l'on maintienne la possibilité d'imposer une peine quelconque.

When I talk about the importance to have punitive sanctions, you don't go out and put sanctions on someone or a tariff on someone because they get 2% or 3% of a marketplace.
Quand je parle de l'importance d'imposer des sanctions punitives, je ne parle pas d'imposer des sanctions ou un tarif à quelqu'un qui s'est emparé de 2 ou 3 p. 100 du marché.