Vertaling van "singled out for less punitive sanctions " (Engels → Frans) :

Part 1 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 should be amended to indicate in column 4 from which third countries, territories, zones or compartments, imports of single consignments of less than 20 units of poultry other than ratites, hatching eggs and day-old chicks thereof may be authorised in accordance with the requirements set out in the model veterinary certificate ‘LT20’.
L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devrait être modifiée de manière à indiquer, dans la colonne 4, les pays tiers, territoires, zones ou compartiments à partir desquels les importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites peuvent être autorisées conformément aux conditions énoncées dans le modèle de certificat vétérinaire «LT 20».

2. The following conditions set out in paragraph 1 shall not apply to single consignments of less than 20 units of poultry other than ratites, hatching eggs and day-old chicks thereof:
2. Les conditions suivantes prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites:

In some Member States only conditional or restorative sanctions can be imposed, which are less likely to induce compliance than punitive sanctions.
Dans certains États membres, il est seulement possible d'appliquer des sanctions conditionnelles ou réparatrices, qui sont moins susceptibles de conduire à la mise en œuvre effective du règlement que les sanctions punitives.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

Can we reasonably expect tolerance and respect when some offenders based solely on their racial origin are singled out for less punitive sanctions than offenders of all other racial origins, all other things, including circumstances of the offence being equal?
Peut-on raisonnablement s'attendre à de la tolérance et à du respect lorsque certains contrevenants, du simple fait de leur race, se voient infliger des sanctions moins sévères que les contrevenants de toutes les autres origines ethniques, dans les cas où tous les autres aspects, y compris les circonstances de l'infraction, sont égaux?

Stresses the need for the ‘single undertaking’ principle to be upheld in the WTO’s DDA negotiations; points out that, for some time now, there has been a tendency for the negotiations to focus on a limited range of negotiating areas, including agriculture, in which the EU has major defensive interests, with relatively less progress being made in other negotiating areas, and this is threatening to undermine the EU’s negotiating position; points out, in addition, that this is making it difficult to take stock of the Round as a whole;
attire l'attention sur la nécessité de respecter le principe de l'engagement unique dans les négociations de l'OMC sur le PDD; relève que, depuis un certain temps, les négociations se concentrent sur un nombre restreint de domaines, dont l'agriculture, où l'Union a d'importants intérêts défensifs, des progrès relativement plus faibles étant réalisés dans les autres domaines, ce qui risque d'affaiblir la position de négociation de l'Union; estime en outre que cela rend plus difficile la possibilité d'établir un bilan de l'ensemble du cycle de négociations;

Imagine for one moment the well deserved hue and cry if we were to legislate the opposite, that individuals of one race be singled out for more punitive sanctions than all others (1725) I would like to quote Gail Sparrow, a former chief of the Musqueam Band in British Columbia.
Imaginez un instant le tollé de protestations qui s'élèverait si nous adoptions des dispositions législatives inverses, si l'on établissait une distinction pour les individus d'une certaine race et que l'on prévoyait pour eux des sanctions plus sévères que pour tous les autres (1725) Je voudrais citer Gail Sparrow, qui fut chef de la bande de Musqueam en Colombie-Britannique.

Would he speak to the fairness of two provinces, Nova Scotia and Alberta, being singled out for this punitive tax measure, which is $70 for every single homeowner in either province?
Si le député d'en face a moins mal au bras après toutes ces tapes de félicitations qu'il s'est données dans le dos, pourrait-il nous dire si, à son avis, il est équitable que deux provinces, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta, soient pénalisées par cette mesure fiscale qui coûte 70 $ à chaque propriétaire dans ces deux provinces?

Out of a wide range of non-profit and professional organizations that democratically, and, I might add, appropriately, govern their own affairs, from doctors to lawyers to engineers to accountants, Bill C- 377 exclusively singles out unions for punitive and costly treatment.
Parmi un vaste éventail d'organisations professionnelles et sans but lucratif qui régissent leurs propres affaires de manière démocratique et appropriée, que ce soit des médecins, des avocats, des ingénieurs ou des comptables, le projet de loi C- 377 prévoit un traitement punitif et coûteux exclusivement aux syndicats.

The public would probably favour less punitive sanctions than currently exist, but they probably still want some kind of potential penalty.
Le public serait sans doute en faveur de sanctions moins punitives que celles qui sont imposées à l'heure actuelle, mais voudrait pourtant probablement que l'on maintienne la possibilité d'imposer une peine quelconque.