Vertaling van "out-of-court redress procedures and the entities offering them should " (Engels → Frans) :

Such out-of-court redress procedures and the entities offering them should comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.
Ces voies de recours extrajudiciaires et les entités qui les proposent devraient être conformes aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.

Such out-of-court redress procedures and the entities offering them shall comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.
Ces voies de recours extrajudiciaires et les entités qui les proposent sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE.

Such alternative dispute resolution procedures and the entities offering them should comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.
Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les entités qui les proposent devraient être conformes aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

(53) Consumers should have access to effective and efficient out-of-court redress procedures for the settlement of disputes arising out of rights and obligations established under this Directive.
(53) Les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires effectives et efficaces pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of -pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. L'application des dispositions de la présente directive nécessite le traitement de données à caractère personnel concernant les consommateurs.

The obligation on traders to inform consumers about the ADR entities by which those traders are covered should be without prejudice to provisions on consumer information on out-of-court redress procedures contained in other Union legal acts, which should apply in addition to the relevant information obligation provided for in this Directive.
Il convient que l'obligation incombant aux professionnels de donner aux consommateurs des informations sur les entités de REL dont les professionnels relèvent est sans préjudice des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui devraient s'appliquer en plus de l'obligation d'information prévue par la présente directive.

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.
3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

Out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes should be at the disposal of electronic money holders.
Des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges devraient être à la disposition des détenteurs de monnaie électronique.