Let us remember that, when our Parliament had the opportunity in July to give its verdict on the recent developments in, and prospects for, company law, it requested an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of businesses and the possibilities for cross-border transactions.
Souvenons-nous que ce Parlement, lorsqu’il a eu, au mois de juillet dernier, l’occasion de se prononcer sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés, a demandé une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des différents modèles de propriété existant dans les États membres sur l’efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d’opérations transfrontalières.