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Traduction de «parliament cannot confine itself » (Anglais → Français) :

In its neighbourhood and beyond, the EU cannot, however, confine itself to the economic and political spheres; it also increasingly needs to be able to guarantee stability, prevent conflicts and manage crises on its own doorstep, if as a last resort by using force under a UN mandate.

Dans son voisinage et au-delà, l'UE ne peut toutefois pas se cantonner aux sphères économique et politique; elle doit aussi être en mesure d'assurer de plus en plus elle-même la stabilité, la prévention des conflits et la maîtrise des crises dans son arrière-cour, en dernière extrémité par le recours à la force sous le couvert d'un mandat des Nations unies.


Accessory security and safety tasks that Parliament itself cannot directly undertake for legal, technical or operational reasons may be delegated to a third party in accordance with Parliament's internal rules and procedures.

Les tâches de sécurité et de protection accessoires que le Parlement ne peut effectuer directement pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles peuvent être déléguées à un tiers, dans le respect des règles internes et des procédures du Parlement.


Just as Parliament cannot, in the act itself, violate freedom of speech, the regulations cannot do so either.

Tout comme le Parlement ne peut pas, dans la loi même, violer la liberté d'expression, les règlements ne le peuvent pas non plus.


Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments ...[+++]

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouv ...[+++]


Parliament cannot confine itself to merely making recommendations to the Council and Commission.

Le Parlement ne saurait se borner à formuler des recommandations à l'intention du Conseil et de la Commission.


. while the federal Parliament or a provincial Legislature cannot bind itself as to the substance of future legislation, it can bind itself as to the manner and form of future legislation.

[.] le Parlement fédéral ou une assemblée législative provinciale ne peut pas s'engager quant au contenu d'une loi future; toutefois, il peut s'engager à respecter les conditions de manière et de forme relativement à toute loi future.


Thus, while the federal parliament or a provincial legislature cannot bind itself as to the substance of future legislation, it can bind itself as to the manner and form of future legislation.

Par conséquent, même si le Parlement fédéral ou une assemblée législative provinciale ne peut pas s'engager relativement au contenu des mesures législatives futures, il ou elle peut s'engager relativement à leur mode et à leur forme.


Jerzy Buzek, the President of the European Parliament added: "Our European Union relies on foundations that it cannot create itself.

Jerzy Buzek, président du Parlement européen, a ajouté: "L'Union européenne repose sur des fondations qu'elle n'a pas créées.


The EU cannot confine itself to the faithful duplication of internationally agreed minimum standards, but should rather use the entire margin realistically and aspire to lead the way. This succeeded with the two first pillars of the Convention.

L’UE ne peut pas se cantonner à reproduire fidèlement les normes minimales convenues au niveau international, mais devrait plutôt exploiter de façon réaliste l’ensemble des possibilités et ambitionner une place de pionnière en la matière. Elle y est parvenue avec les deux premiers piliers de la convention.


Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, it has become fashionable to kick an organization which cannot defend itself, namely the upper house of parliament.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, il est devenu à la mode de s'en prendre à une organisation qui ne peut se défendre, je veux parler de la Chambre haute.




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Date index: 2022-12-18
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