Traduction de «achieved before parliament could agree » (Anglais → Français) :

The bill does specify that the question of aboriginal rights would need to be addressed, but it does not specify a basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament could agree to the secession of any province.
Le projet de loi précise qu'il faudrait tenir compte des droits des autochtones, mais il ne précise pas le niveau de protection minimum de ces droits qu'il faudrait assurer avant que le Parlement n'accepte la sécession d'une province.

The bill specifies that the question of aboriginal rights would need to be addressed—whatever that means—but specifies no basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament agrees to the secession of a province.
Le projet de loi prévoit spécifiquement que les droits des autochtones soient traités, pour ce que cela veut dire, mais ne prévoit aucun niveau de protection de ces droits qui devrait être atteint avant que le Parlement convienne de la sécession d'une province.

Mr. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister said a consensus had to be achieved before he could act.
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre dit que ça lui prend des consensus pour bouger.

The European Parliament and the Council need to approve the new MFA programme before disbursements could start later this year.
Le Parlement européen et le Conseil doivent approuver ce nouveau programme d’assistance macrofinancière avant que les versements puissent débuter, dans le courant de l’année.

The social networks programme involves the setting up of effective and dynamic partnerships combining the social welfare activities of the various players involved (public agencies and private not-for profit bodies), based on equality between them and agreed common objectives in the field of poverty and social exclusion, with a view to achieving more in the social welfare field than individual initiatives could achieve.
Le programme Réseau social se propose de mettre en oeuvre des partenariats effectifs et dynamiques combinant les interventions sociales des différents acteurs (organismes publics et privés à but non lucratif), fondés sur l'égalité entre eux et sur le consensus quant aux objectifs, autour de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans une optique de développement social, capable d'aller plus loin que les interventions ponctuelles.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

Opposition members will have to answer to Canadians for why they forced an election before Parliament could complete its work.
Les députés de l'opposition devront dire aux Canadiens pourquoi ils ont précipité des élections qui auront empêché le Parlement de terminer son travail.

Bill S-36 was introduced before Parliament could do a serious review of the current control mechanism.
Le projet de loi S-36 a été présenté avant que le Parlement n'ait pu faire une évaluation sérieuse du mécanisme actuel de contrôle.

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

The fact that two European Councils agreed on such important measures just before and immediately after the entry into force of the TEU clearly shows the commitment to achieve concrete and speedy progress in police and customs co-operation at the highest political level in the Union.
Le fait que deux conseils européens aient adopté des mesures d'une telle portée à la veille et au lendemain de l'entrée en vigueur du TUE témoigne de la volonté des plus hautes instances politiques de l'Union de faire progresser rapidement la coopération policière et douanière.